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Formation loi ALUR · carte T
Formation carte T : vos 42 heures de transaction immobilière
Mandat, vente de l’offre à l’acte, estimation, financement, ventes complexes : les modules pensés pour les agents immobiliers en transaction, avec la déontologie et la non-discrimination incluses dans le pack de 42 heures.
Qui est concerné ?
Titulaires de la carte professionnelle T (transactions sur immeubles et fonds de commerce), représentants légaux, directeurs d’agence, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités.
Chaque collaborateur a son propre accès et ses propres attestations. Pour inscrire toute une équipe en une fois, voyez la formation des collaborateurs de l’agence, de 89 € à 69 € par personne selon l’effectif.
Ce que la loi vous demande
14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice. Sur les trois ans, au moins 2 heures portent sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement. Sans ces heures, la carte professionnelle n’est pas renouvelée.
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
2 h
Les modules de la carte T
13 modules, 25 h de contenu dans la spécialité. Vous choisissez librement ceux qui composent vos heures.
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
2 h
Immobilier neuf et VEFA
Vendre du neuf : contrat de réservation, garanties, appels de fonds, livraison et réserves.
2 h
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
2 h
Viager et démembrement
Bouquet, rente, aléa, usufruit et nue-propriété : monter une opération sans la faire annuler.
2 h
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
2 h
Terrains, lotissements et divisions
Vendre un terrain suppose de savoir s'il est constructible, divisible et viabilisable — et de le prouver.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
2 h
L’actif tertiaire : bureaux, commerces, locaux d’activité
Typologies, surfaces, état locatif et WALT, bail commercial, diligences de l’acquéreur et obligations énergétiques : lire un actif tertiaire. Les calculs de rendement et de capitalisation sont traités dans le module M21.
2 h
RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
1 h
Baux commerciaux : l'essentiel opérationnel
Statut des baux commerciaux : durée, révision, renouvellement, déspécialisation, indemnité d'éviction.
2 h
Financement de l'acquéreur
Savoir si votre acquéreur peut acheter avant de bloquer le bien : capacité, taux, assurance, garanties.
2 h
Indivision et incapacités : le pouvoir de vendre
Contrôler qui a le pouvoir de vendre et sur quelles pièces : régime de l’indivision et sorties de blocage, indivision successorale du seul point de vue pratique, vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé, vendeur éloigné et procurations, mandat quand les vendeurs sont multiples. La dévolution successorale, la donation et le démembrement sont traités dans le module I03 ; les régimes matrimoniaux, le logement de la famille et le divorce dans le module J02.
2 h
Montagne, littoral et location saisonnière
Lois Montagne et Littoral, meublé de tourisme, changement d’usage et copropriété — et surtout la méthode pour vérifier en mairie le régime réellement applicable à une commune donnée, le dater, l’archiver et l’écrire au client avant tout engagement.
2 h
Pour aller plus loin
L'estimation immobilière
Estimer, c'est démontrer. Méthodes, sources de données, surfaces, et les biais qui font perdre des mandats ou surévaluer un bien.
2 h
Fiscalité immobilière appliquée
Vous n'êtes pas fiscaliste, mais vous devez savoir alerter. Plus-values, revenus fonciers, LMNP, déficit foncier : les mécanismes et leurs limites. Ce module est la source chiffrée unique du catalogue en matière fiscale : les autres modules qui croisent la fiscalité y renvoient et n'énoncent aucun barème.
2 h
Les diagnostics immobiliers
Savoir lire un DDT, repérer une anomalie, et connaître la responsabilité qui pèse sur vous quand un diagnostic manque ou ment.
2 h
Négociation immobilière avancée
La négociation n'est pas un bras de fer. Découverte, ancrage, traitement d'objection, contre-offre, closing tripartite.
2 h
La vente d’un bien loué
Vendre un logement occupé ou le libérer par un congé : les droits du locataire, les obligations du vendeur et les erreurs qui font échouer la vente.
2 h
Le couple vendeur : régimes matrimoniaux, PACS et divorce
Quand les vendeurs forment ou ont formé un couple, savoir qui est propriétaire et qui doit consentir : régimes matrimoniaux, logement de la famille, PACS, concubinage, indivision entre partenaires, vente pendant un divorce et liquidation du régime. Le régime de l’indivision, la vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé et le vendeur éloigné sont traités dans le module T07 ; la succession, la donation et le démembrement dans le module I03.
2 h
Vendre par une SCI : pouvoirs et cession de parts
Identifier qui peut engager une SCI, sécuriser le mandat et l’avant-contrat, et distinguer la vente de l’immeuble de la cession des parts sociales.
2 h
Défendre sa rémunération : le contentieux de la commission
Une commission ne se gagne pas au tribunal : elle se gagne à la signature du mandat et tout au long du dossier. Ce module passe en revue les situations où la rémunération est contestée et la manière de la protéger, puis de la recouvrer.
2 h
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (transaction, gestion, syndic)
Un dispositif unique pour les trois mentions. Assujettissement, approche par les risques, bénéficiaire effectif, personnes politiquement exposées, fonds mandants en gestion, fonds du syndicat en syndic, déclaration de soupçon et conservation.
2 h
Composer vos 42 heures
Le pack de 42 heures à 99 € couvre l’obligation des trois ans : les deux modules obligatoires, puis les modules de votre choix, dans votre spécialité ou au-delà. Il vous manque seulement quelques heures ? Les packs de 14 heures et de 21 heures, ou les modules à l’unité, sont sur la page des tarifs.
99 €
42 heures · paiement unique, sans abonnement · attestations vérifiables en ligne.
Questions fréquentes
Combien d’heures de formation pour la carte T ?
La loi impose 14 heures de formation continue par an, ou 42 heures sur trois années consécutives d’exercice, dont au moins 2 heures de déontologie et 2 heures de non-discrimination dans l’accès au logement.
Les collaborateurs sont-ils concernés ?
Oui : les négociateurs salariés et agents commerciaux habilités sont soumis à la même obligation que le titulaire de la carte, tout comme les directeurs d’établissement.
Que transmettre à la CCI au renouvellement de la carte ?
Une attestation par module validé, avec les objectifs, le contenu, la durée et les dates de la formation, comme l’exige le décret n° 2016-173. La décision de renouvellement relève de la CCI.
Les autres cartes
Formation carte G — gestion locative · Formation carte S — syndic
Formation dispensée par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.