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Juridique
Vendre par une SCI : pouvoirs et cession de parts
Identifier qui peut engager une SCI, sécuriser le mandat et l’avant-contrat, et distinguer la vente de l’immeuble de la cession des parts sociales.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier les pouvoirs du gérant et obtenir la décision des associés nécessaire à la vente
- Rédiger un mandat et un avant-contrat valables lorsque le vendeur est une SCI
- Expliquer au client les différences entre vente de l’immeuble et cession de parts
- Accompagner une cession de parts en respectant l’agrément, les formalités et les obligations de vigilance
Le programme
- 1 La SCI en pratique : vocabulaire et raisons d’une vente Leçon · 14 min
- 2 Qui signe pour la SCI : gérant, objet social et décision des associés Leçon · 17 min
- 3 Mandat et avant-contrat quand le vendeur est une SCI Leçon · 15 min
- 4 Vendre l’immeuble ou céder les parts : comparer les deux voies Leçon · 16 min
- 5 La cession de parts : agrément, formalités et garanties Leçon · 17 min
- 6 Cas pratique : la SCI familiale divisée Cas pratique · 19 min
- 7 Constituer le dossier SCI : exercice de repérage Activité · 14 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 8 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
La SCI en pratique : vocabulaire et raisons d’une vente
Une scène fréquente
Monsieur et Madame M. vous reçoivent pour vendre « leur » maison. En consultant le titre de propriété, vous lisez : « SCI Les Tilleuls, société civile immobilière au capital de 1 000 euros ». Ils ne sont pas propriétaires : la société l’est. Tout ce que vous savez faire pour un vendeur personne physique doit être revu.
Le vocabulaire indispensable
Société civile immobilière (SCI). Société régie par le code civil, dont l’objet est en principe la détention et la gestion d’immeubles. Elle acquiert la personnalité morale à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés : elle a son propre patrimoine, distinct de celui de ses membres.
Associés. Les personnes, physiques ou morales, qui ont apporté des fonds ou des biens à la société. Ils détiennent des parts sociales, dont le nombre et la répartition figurent dans les statuts. Ils ne sont pas propriétaires de l’immeuble ; ils sont propriétaires de parts d’une société qui en est propriétaire.
Gérant. Le représentant légal de la société, désigné par les statuts ou par une décision des associés. Il peut être associé ou non. C’est lui qui agit au nom de la SCI.
Statuts. Le contrat de société : ils fixent l’objet social, les pouvoirs du gérant, les règles de majorité, les conditions de cession des parts.
Objet social. L’activité que la société s’est donnée : par exemple, « l’acquisition, la gestion et l’administration de l’immeuble situé au 12 rue des Tilleuls ». Nous verrons au chapitre 2 que sa rédaction commande la vente.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs, agents immobiliers, directeurs d’agence, négociateurs en immobilier d’entreprise.
Prérequis
Modules M02 (mandat) et M03 (vente) recommandés.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code civil
- Code de commerce
Formations complémentaires
La vente d’un bien loué
Vendre un logement occupé ou le libérer par un congé : les droits du locataire, les obligations du vendeur et les erreurs qui font échouer la vente.
2 h
Le couple vendeur : régimes matrimoniaux, PACS et divorce
Quand les vendeurs forment ou ont formé un couple, savoir qui est propriétaire et qui doit consentir : régimes matrimoniaux, logement de la famille, PACS, concubinage, indivision entre partenaires, vente pendant un divorce et liquidation du régime. Le régime de l’indivision, la vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé et le vendeur éloigné sont traités dans le module T07 ; la succession, la donation et le démembrement dans le module I03.
2 h
Le mandataire indépendant : statut et obligations
Des milliers de négociateurs exercent comme agents commerciaux habilités par un réseau ou une agence. Ce module fixe ce que ce statut permet, ce qu’il interdit et ce qu’il coûte quand il est mal tenu, pour le mandataire comme pour le titulaire de la carte.
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Défendre sa rémunération : le contentieux de la commission
Une commission ne se gagne pas au tribunal : elle se gagne à la signature du mandat et tout au long du dossier. Ce module passe en revue les situations où la rémunération est contestée et la manière de la protéger, puis de la recouvrer.
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Servitudes, mitoyenneté et bornage
Un passage, un mur, une haie ou une limite mal connus peuvent ruiner une vente après la signature. Ce module donne à l’agent les notions et les réflexes pour repérer ces questions dès la prise de mandat et les porter au dossier.
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Biens ruraux et agricoles : notions pour l’agent
Une maison de campagne avec quelques hectares n’est pas une maison avec un grand jardin. Ce module donne à l’agent les notions de droit rural qui changent le calendrier, le prix et parfois l’issue d’une vente : bail rural, préemptions, urbanisme agricole.
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.