Contrat

Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente et l'utilisation des actions de formation à distance proposées par ALUREA, entreprise individuelle de Dorothée FRANCOIS, ci-après « l'organisme », à des professionnels, ci-après « le client ».

Les formations sont vendues exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité : titulaires de la carte professionnelle, agences et réseaux, directeurs d'établissement, négociateurs et agents commerciaux immobiliers soumis à l'obligation de formation continue. En passant commande, le client déclare agir à ce titre. Les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne s'appliquent pas.

2. Nature des prestations

Les prestations consistent en des actions de formation professionnelle continue réalisées intégralement à distance, destinées aux professionnels soumis à l'obligation de formation continue prévue par le décret n° 2016-173 du 18 février 2016.

Conformément au code du travail, chaque action précise avant son démarrage : ses objectifs, son contenu, sa durée moyenne, les modalités d'évaluation et les modalités d'assistance technique et pédagogique.

3. Inscription et accès

L'inscription est réputée ferme à réception du paiement. L'accès à la plateforme est ouvert immédiatement et transmis par courrier électronique. L'accès est personnel, nominatif et incessible.

L'accès aux modules souscrits est maintenu jusqu'au terme de la période de référence de l'apprenant, et au minimum trente-six mois à compter de l'achat. Les attestations délivrées restent accessibles au-delà de cette période, tant que le compte existe.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués sur le site au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé. La facture est alors émise automatiquement par ce prestataire et adressée au client par courrier électronique. Lorsque le règlement intervient par virement bancaire (commande sur devis), la facture est émise par ALUREA et mise à disposition dans l'espace du client.

Le paiement est exigible à la commande. En cas de règlement postérieur à la date figurant sur la facture, des pénalités de retard sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles le jour suivant cette date sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-10 du code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du même code). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5. Absence de droit de rétractation

La vente étant conclue entre professionnels, le client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. L'accès aux formations est ouvert dès le paiement.

6. Cessation anticipée et abandon

L'accès à la formation est ouvert dès le paiement et maintenu pour toute la durée prévue à l'article 3, soit au minimum trente-six mois. La prestation est exécutée à compter de l'ouverture de l'accès, indépendamment du rythme auquel l'apprenant la suit.

En conséquence, l'interruption de la formation, l'abandon en cours de parcours ou la non-utilisation de l'accès ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou partiel, et n'ouvrent droit à aucun avoir.

Les heures validées avant l'interruption restent acquises : elles demeurent portées au compteur de l'apprenant et figurent sur l'attestation délivrée pour les modules effectivement validés. L'apprenant peut reprendre son parcours à tout moment pendant la durée d'accès.

7. Conditions de validation

La validation d'un module suppose la réunion de trois conditions cumulatives :

1. l'achèvement de toutes les leçons obligatoires du module ;
2. un temps pédagogique effectif au moins égal à soixante-dix pour cent de la durée annoncée ;
3. la réussite de l'évaluation finale, dont le seuil est fixé à soixante-dix pour cent de bonnes réponses.

Le temps pédagogique effectif est décompté pendant que l'apprenant est connecté au module — leçons, page du module et évaluation finale comprises. Il s'interrompt lorsque l'apprenant ferme la page ou se déconnecte, et reprend là où il s'était arrêté. Une interruption prolongée n'est pas décomptée. En cas d'échec à l'évaluation, l'apprenant peut renouveler sa tentative ; un tirage différent de questions lui est alors proposé.

8. Attestation

L'attestation de formation est délivrée automatiquement dès la réunion des conditions de validation. Elle mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'action, ainsi que l'identité de l'organisme et son numéro de déclaration d'activité. Elle porte un identifiant unique et un code de vérification permettant à tout tiers d'en contrôler l'authenticité.

L'organisme ne garantit pas l'acceptation de l'attestation par un tiers, notamment par une chambre de commerce et d'industrie, dont l'appréciation relève de sa seule compétence.

9. Obligations de l'apprenant

L'apprenant s'engage à suivre personnellement la formation, à ne pas partager ses identifiants et à ne pas tenter de contourner les dispositifs de mesure de l'assiduité. Tout manquement constaté entraîne l'annulation des heures concernées et, le cas échéant, le retrait de l'attestation délivrée.

10. Assistance

Une assistance technique et une assistance pédagogique sont mises à disposition depuis la plateforme. Le délai de réponse de l'équipe pédagogique est d'un jour ouvré. Un assistant pédagogique automatisé, dont les réponses sont produites par un modèle de langage, répond en outre immédiatement aux questions portant sur le contenu des modules.

11. Responsabilité

L'organisme est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une interruption temporaire du service liée à la maintenance, à l'hébergement ou au réseau de l'apprenant.

Les contenus sont mis à jour au regard de l'état du droit connu à la date de leur publication. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel du droit sur une situation particulière.

12. Réclamation

Toute réclamation est adressée à l'organisme par le formulaire prévu à cet effet. Elle est enregistrée, horodatée et traitée sous quinze jours.

13. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels est porté devant le tribunal de commerce de Caen.