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Économique
Fiscalité immobilière appliquée
Vous n'êtes pas fiscaliste, mais vous devez savoir alerter. Plus-values, revenus fonciers, LMNP, déficit foncier : les mécanismes et leurs limites. Ce module est la source chiffrée unique du catalogue en matière fiscale : les autres modules qui croisent la fiscalité y renvoient et n'énoncent aucun barème.
Ce que vous saurez faire
- Identifier, dans une opération, l’enjeu fiscal à signaler au client sans le chiffrer ni le garantir
- Calculer une plus-value immobilière en retenant les majorations justifiées et les deux cadences d’abattement applicables
- Distinguer revenus fonciers et bénéfices industriels et commerciaux selon la nature de la location envisagée
- Orienter vers le notaire ou l’expert-comptable les situations qui excèdent la compétence de l’agence immobilière
Le programme
- 1 Le devoir de conseil fiscal : jusqu’où aller Leçon · 12 min
- 2 La plus-value immobilière : assiette, abattements, taux Leçon · 18 min
- 3 Exonérations : résidence principale et cas particuliers Cas pratique · 16 min
- 4 Revenus fonciers : micro-foncier et régime réel Leçon · 14 min
- 5 Le déficit foncier : mécanisme et plafonds Activité · 13 min
- 6 LMNP et location meublée : micro-BIC et réel Leçon · 15 min
- 7 Droits de mutation et frais d’acquisition Leçon · 12 min
- 8 Quand passer la main au notaire ou à l’expert-comptable Cas pratique · 13 min
- 9 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Le devoir de conseil fiscal : jusqu’où aller
Une phrase de trop
Un client vous demande, dans le couloir, en fin de visite : « Et la plus-value, ça me coûtera combien ? » Vous répondez : « Vous l’avez depuis longtemps, vous serez exonéré. »
Trois mois plus tard, le notaire liquide 31 000 € d’imposition. Le bien n’était pas la résidence principale, la durée de détention ne suffisait pas à effacer les prélèvements sociaux, et personne n’avait vérifié la date d’acquisition réelle, qui résultait d’une donation-partage.
Cette leçon a un objectif unique : vous apprendre à être utile sans être imprudent. Ce n’est pas une leçon sur le silence, c’est une leçon sur la bonne formulation.
Ce que le droit attend de vous
Le professionnel de l’immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil à l’égard de son client. Les tribunaux la font vivre de façon exigeante : le professionnel doit signaler ce qu’un client profane ne peut pas deviner seul et qui est susceptible de peser sur sa décision.
En parallèle, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 encadre la consultation juridique. Le professionnel de l’immobilier peut donner une consultation juridique à titre accessoire de son activité principale, dans la limite de sa compétence et de son domaine d’activité. Vous n’êtes donc ni interdit de parole, ni habilité à jouer le fiscaliste.
Ces deux règles se combinent en un principe simple :
Vous devez alerter sur l’existence d’un enjeu fiscal. Vous ne devez pas chiffrer cet enjeu ni garantir un résultat.
Les trois niveaux de parole
Niveau 1 — L’alerte : toujours
« Votre opération soulève une question de plus-value immobilière. Ce point doit être examiné avant que vous ne preniez votre décision. »
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs transaction et investissement, conseillers en gestion de patrimoine débutants.
Prérequis
Aucun. Les barèmes, seuils et abattements cités sont arrêtés à la date indiquée en tête de module et doivent être revus à chaque loi de finances.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.