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Juridique
RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
Ce que vous saurez faire
- Identifier, dans une fiche client, les mentions sensibles et les reformuler en critères objectifs vérifiables
- Qualifier chaque prestataire de l’agence en responsable ou sous-traitant et justifier par écrit ce choix
- Choisir la base légale d’un traitement de l’agence et rédiger la justification écrite correspondante
- Tracer une violation ou une demande reçue au registre interne et motiver par écrit la suite donnée
Le programme
- 1 Ce qu’est une donnée personnelle en agence Leçon · 10 min
- 2 Qui répond de quoi : responsable de traitement et sous-traitants Leçon · 12 min
- 3 Base légale et consentement : choisir le bon fondement Activité · 11 min
- 4 Sécurité des données et violation : cinq mesures, trois réflexes Leçon · 12 min
- 5 Une personne écrit : les gestes de la première heure Cas pratique · 9 min
- 6 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Ce qu’est une donnée personnelle en agence
Mardi, 9 h 05, deux bureaux dans la même agence
Au bureau transaction, une négociatrice enregistre un acquéreur et tape dans la case libre « couple en instance de divorce, décision rapide ». Au bureau gestion, une assistante ouvre le dossier d’une candidate locataire et note « se déplace difficilement ».
En dix minutes, l’agence a créé deux traitements et enregistré, sans le vouloir, deux informations qui relèvent d’un régime beaucoup plus strict.
Ce module est le socle, commun aux trois mentions. Il répond à cinq questions : qu’est-ce qu’une donnée personnelle, qui en répond, sur quel fondement on la traite, comment on la protège, et que faire le jour où quelqu’un écrit pour demander des comptes. L’application détaillée — registre et durées de conservation, droits des personnes, prospection, dossier du candidat locataire — est traitée dans le module complémentaire J10. Le volet copropriété relève du module S09.
La définition, en une phrase
Le règlement général sur la protection des données — le RGPD, règlement (UE) 2016/679, applicable depuis le 25 mai 2018 et complété en France par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée — définit la donnée à caractère personnel comme toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
Le mot qui compte est « identifiable ». Une information anodine devient une donnée personnelle dès qu’on peut la rattacher à quelqu’un, même indirectement : un numéro de mandat associé au nom du vendeur, une photo de façade où l’on lit un nom sur la boîte aux lettres, une adresse de la forme prenom.nom@societe.fr même professionnelle, l’historique des visites ou les notes libres d’un négociateur.
7 €
Le module seul, 1 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs transaction, gestionnaires locatifs, collaborateurs de syndic, assistants et titulaires de carte manipulant des données de prospects, clients, locataires ou copropriétaires.
Prérequis
Aucun. Ce module est le socle : la prospection, le traitement détaillé des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont approfondis dans le module J10, et le volet copropriété dans le module S09.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Formations complémentaires
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
2 h
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
2 h
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
2 h
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.