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Déontologie
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
Ce que vous saurez faire
- Identifier les critères prohibés et les trois formes de discrimination applicables à l’accès au logement
- Constituer un dossier candidat limité aux pièces réglementaires, en écartant toute pièce interdite remise spontanément
- Établir, avant réception des candidatures, une grille de critères objectifs, proportionnés et appliqués uniformément
- Refuser par écrit une instruction discriminatoire du bailleur et lui substituer une réponse licite à sa préoccupation
Le programme
- 1 Ce que dit la loi : les critères prohibés Leçon · 14 min
- 2 Directe, indirecte, par instruction : les trois formes Leçon · 14 min
- 3 Le testing et la charge de la preuve : votre position réelle Leçon · 13 min
- 4 Les pièces que vous n’avez pas le droit de demander Leçon · 16 min
- 5 Sélectionner un locataire sans discriminer : méthode Activité · 16 min
- 6 L’instruction discriminatoire d’un propriétaire : que faire Cas pratique · 12 min
- 7 Sanctions pénales, civiles et professionnelles Leçon · 14 min
- 8 Dix situations d’agence décortiquées Cas pratique · 14 min
- 9 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Ce que dit la loi : les critères prohibés
Trois phrases entendues en agence cette semaine
« Le propriétaire ne veut pas d’étudiants. » « Elle est enceinte, elle va bientôt être en congé, le dossier est plus risqué. » « On ne va pas lui faire visiter, avec ce nom-là le bailleur va refuser. »
Ces trois phrases ne se valent pas juridiquement, et c’est précisément ce que ce module doit vous permettre de distinguer. La troisième est une discrimination caractérisée, pénalement punissable. La deuxième aussi. La première dépend de ce qu’on entend par « étudiant » et de la manière dont la décision est prise.
Aucune de ces phrases ne suppose de racisme assumé. La très grande majorité des discriminations constatées dans l’accès au logement ne sont pas militantes : elles sont commodes. Elles évitent une conversation difficile avec un bailleur, elles font gagner du temps, elles reproduisent une habitude d’agence. Et elles constituent un délit.
La définition pénale
L’article 225-1 du code pénal définit la discrimination comme toute distinction opérée entre des personnes physiques, ou entre des personnes morales à raison de leurs membres, fondée sur un critère prohibé.
La liste des critères a été enrichie à de nombreuses reprises depuis 1994. Elle comprend notamment :
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module fait partie des heures que la loi impose à tous les professionnels, quelle que soit leur carte : il est inclus d’office dans la formation carte T (transaction), la formation carte G (gestion locative) et la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Obligatoire pour tous les professionnels soumis à l'obligation de formation continue.
Prérequis
Aucun.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
Formations complémentaires
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
2 h
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
2 h
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
2 h
RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
1 h
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Non-discrimination : situations complexes et refus d’instruction
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement sur trois ans. Il pose le cadre complet, puis l’applique aux situations où la discrimination se dissimule derrière un motif neutre, une instruction implicite ou une préférence de client, en location comme en vente. Attention : l'obligation de deux heures de non-discrimination est déjà satisfaite par le module M07. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.