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Urbanisme
Terrains, lotissements et divisions
Vendre un terrain suppose de savoir s'il est constructible, divisible et viabilisable — et de le prouver.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier les conditions de constructibilité d’un terrain avant d’en établir l’estimation et d’en arrêter le prix
- Qualifier une division foncière en lotissement, division primaire ou détachement soumis à simple déclaration préalable
- Renseigner l’état réel de chaque réseau par un devis de raccordement plutôt que par le mot viabilisé
- Rédiger un compromis de terrain dont chaque condition indique le délai, le responsable et la preuve attendue
Le programme
- 1 Terrain à bâtir : la définition qui compte Leçon · 15 min
- 2 Lire un PLU pour un terrain Activité · 17 min
- 3 Division foncière : les régimes applicables Leçon · 18 min
- 4 Lotissement et permis d’aménager Leçon · 16 min
- 5 Viabilisation, réseaux et taxes Leçon · 15 min
- 6 Bornage et intervention du géomètre Leçon · 12 min
- 7 Le compromis de terrain et ses conditions suspensives Cas pratique · 20 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Terrain à bâtir : la définition qui compte
Le mot qui recouvre trois notions différentes
Un propriétaire vous appelle : « J’ai un terrain à bâtir de 1 800 m², vous le vendez combien ? » Avant de répondre, il faut savoir de quoi il parle, car l’expression « terrain à bâtir » recouvre au moins trois notions qui ne coïncident pas.
La notion d’urbanisme. Un terrain est constructible lorsque les documents d’urbanisme et les servitudes applicables permettent d’y implanter une construction. C’est une question de zonage, de règlement, de desserte et de contraintes.
La notion fiscale. En matière de taxe sur la valeur ajoutée, la qualification de terrain à bâtir répond à une définition propre, tirée du code général des impôts, et elle emporte des conséquences lourdes sur le régime de la vente selon la qualité du vendeur. Un terrain constructible au sens de l’urbanisme n’est pas nécessairement traité comme un terrain à bâtir dans toutes les situations fiscales : c’est un point à faire confirmer par le notaire.
La notion commerciale. C’est celle du vendeur : « c’est constructible, mon voisin a construit ». Elle n’a aucune valeur juridique, et c’est pourtant souvent la seule dont vous disposez au premier rendez-vous.
Votre première mission n’est pas d’estimer : c’est de qualifier. Un terrain mal qualifié se vend mal, se vend lentement, ou se vend et se défait.
Les cinq conditions pratiques de la constructibilité
Un terrain n’est réellement constructible que si cinq conditions sont réunies. Faites-en votre grille de contrôle.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs terrains, promoteurs, aménageurs.
Prérequis
Module M14 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code de l'urbanisme
- Code civil
Formations complémentaires
Immobilier neuf et VEFA
Vendre du neuf : contrat de réservation, garanties, appels de fonds, livraison et réserves.
2 h
Viager et démembrement
Bouquet, rente, aléa, usufruit et nue-propriété : monter une opération sans la faire annuler.
2 h
L’actif tertiaire : bureaux, commerces, locaux d’activité
Typologies, surfaces, état locatif et WALT, bail commercial, diligences de l’acquéreur et obligations énergétiques : lire un actif tertiaire. Les calculs de rendement et de capitalisation sont traités dans le module M21.
2 h
Baux commerciaux : l'essentiel opérationnel
Statut des baux commerciaux : durée, révision, renouvellement, déspécialisation, indemnité d'éviction.
2 h
Financement de l'acquéreur
Savoir si votre acquéreur peut acheter avant de bloquer le bien : capacité, taux, assurance, garanties.
2 h
Indivision et incapacités : le pouvoir de vendre
Contrôler qui a le pouvoir de vendre et sur quelles pièces : régime de l’indivision et sorties de blocage, indivision successorale du seul point de vue pratique, vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé, vendeur éloigné et procurations, mandat quand les vendeurs sont multiples. La dévolution successorale, la donation et le démembrement sont traités dans le module I03 ; les régimes matrimoniaux, le logement de la famille et le divorce dans le module J02.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.