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Juridique
Indivision et incapacités : le pouvoir de vendre
Contrôler qui a le pouvoir de vendre et sur quelles pièces : régime de l’indivision et sorties de blocage, indivision successorale du seul point de vue pratique, vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé, vendeur éloigné et procurations, mandat quand les vendeurs sont multiples. La dévolution successorale, la donation et le démembrement sont traités dans le module I03 ; les régimes matrimoniaux, le logement de la famille et le divorce dans le module J02.
Ce que vous saurez faire
- Identifier, titre et pièces en main, tous les titulaires du pouvoir de vendre avant toute prise de mandat
- Distinguer les actes conservatoires, d’administration et de disposition, et appliquer la majorité correspondante
- Nommer la voie de sortie adaptée à un blocage en indivision, avec son interlocuteur et son délai
- Vérifier, sur la décision judiciaire produite, les pouvoirs du représentant d’un mineur ou d’un majeur protégé
- Constituer le dossier d’une vente à vendeurs multiples et annoncer un calendrier tenant compte des autorisations
- Orienter vers le notaire toute procuration internationale, toute procédure judiciaire et toute question fiscale
Le programme
- 1 Qui a le pouvoir de vendre : le contrôle de base Leçon · 14 min
- 2 L’indivision : quotes-parts, actes et majorités Leçon · 17 min
- 3 Sortir d’un blocage : autorisations, licitation, partage et cession de parts Leçon · 16 min
- 4 L’indivision successorale : repérer qui peut signer, et sur quelles pièces Activité · 15 min
- 5 Mineur et majeur protégé : qui signe, avec quelle autorisation Leçon · 16 min
- 6 Vendeur éloigné ou empêché : procuration et représentation Leçon · 11 min
- 7 Cas pratique : le mandat quand les vendeurs sont multiples Cas pratique · 23 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 8 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Qui a le pouvoir de vendre : le contrôle de base
La question qu’on oublie de poser
Un homme vous reçoit dans une maison, vous fait visiter, parle de « sa » maison, signe un mandat. Trois mois plus tard, au moment du compromis, le notaire vous apprend que le bien appartient à une indivision successorale de cinq personnes, dont deux ne sont pas d’accord.
Vous avez travaillé pour rien, vous avez fait perdre du temps à un acquéreur, et vous avez engagé votre responsabilité en diffusant une annonce sur un bien que votre mandant ne pouvait pas vendre seul.
La question fondatrice de tout dossier est donc : qui détient le pouvoir de vendre, et peut-il l’exercer seul ?
Ce que ce module traite, et ce qu’il renvoie ailleurs
Ce module est celui du pouvoir de vendre, sous deux angles : le régime de l’indivision et les incapacités, c’est-à-dire la vente d’un bien appartenant à un mineur ou à un majeur protégé. Il y ajoute le vendeur éloigné et les procurations, puis le mandat lorsque les vendeurs sont multiples.
Deux terrains voisins ne sont pas traités ici :
- le droit des successions au fond — qui hérite, dans quelle proportion, la réserve, les droits du conjoint survivant, l’option successorale, la déclaration et ses délais — relève du module I03, ainsi que la donation et le démembrement ;
- les régimes matrimoniaux, la protection du logement de la famille, le PACS, le concubinage et la vente pendant un divorce relèvent du module J02.
Vous trouverez ici l’indivision successorale, mais sous le seul angle pratique du pouvoir de vendre : quelles pièces désignent les signataires, et comment on conduit le dossier. Pour savoir pourquoi telle personne est héritière et pour quelle part, c’est le module I03.
Les trois niveaux de vérification
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs, assistants, directeurs d’agence.
Prérequis
Module M03 recommandé. Les modules I03 et J02 complètent celui-ci : le premier pour la transmission, le second pour le couple vendeur.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code civil
Formations complémentaires
Immobilier neuf et VEFA
Vendre du neuf : contrat de réservation, garanties, appels de fonds, livraison et réserves.
2 h
Viager et démembrement
Bouquet, rente, aléa, usufruit et nue-propriété : monter une opération sans la faire annuler.
2 h
Terrains, lotissements et divisions
Vendre un terrain suppose de savoir s'il est constructible, divisible et viabilisable — et de le prouver.
2 h
L’actif tertiaire : bureaux, commerces, locaux d’activité
Typologies, surfaces, état locatif et WALT, bail commercial, diligences de l’acquéreur et obligations énergétiques : lire un actif tertiaire. Les calculs de rendement et de capitalisation sont traités dans le module M21.
2 h
Baux commerciaux : l'essentiel opérationnel
Statut des baux commerciaux : durée, révision, renouvellement, déspécialisation, indemnité d'éviction.
2 h
Financement de l'acquéreur
Savoir si votre acquéreur peut acheter avant de bloquer le bien : capacité, taux, assurance, garanties.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.