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Construction
Immobilier neuf et VEFA
Vendre du neuf : contrat de réservation, garanties, appels de fonds, livraison et réserves.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier que le contrat préliminaire décrit le logement, le prix prévisionnel, le délai et le dépôt plafonné
- Distinguer garantie financière d’achèvement et garanties légales de l’ouvrage dans l’explication donnée à l’acquéreur
- Contrôler qu’un appel de fonds correspond au stade d’avancement atteint et respecte le plafond cumulé applicable
- Repérer, lors de la livraison, les défauts apparents et les porter en réserve de façon mesurable
Le programme
- 1 VEFA : le mécanisme et les intervenants Leçon · 15 min
- 2 Le contrat de réservation et le dépôt de garantie Leçon · 17 min
- 3 L’acte authentique de vente en l’état futur Leçon · 16 min
- 4 GFA, parfait achèvement, biennale, décennale : la chaîne des garanties Leçon · 18 min
- 5 L’échéancier d’appels de fonds : lire, vérifier, contester Cas pratique · 20 min
- 6 Livraison, réserves et levée des réserves Activité · 16 min
- 7 Retards de livraison et pénalités Leçon · 12 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
VEFA : le mécanisme et les intervenants
Une vente qui porte sur un bien qui n’existe pas encore
Un client vous appelle : « J’ai visité une bulle de vente, on me parle d’un T3 livrable dans dix-huit mois, je signe quoi ? » Derrière cette question banale se cache un régime juridique complet, très protecteur, et dont la moindre étape mal expliquée se paie en litiges.
La vente en l’état futur d’achèvement, dite VEFA, est définie par le code civil et par le code de la construction et de l’habitation. Elle a une particularité qui explique tout le reste : le transfert de propriété est immédiat pour le sol, et progressif pour les constructions, au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur devient propriétaire du terrain — ou de la quote-part de terrain — dès la signature de l’acte authentique, puis propriétaire des ouvrages au rythme de leur édification.
Deux conséquences pratiques, que vous devez savoir énoncer en deux phrases devant un client :
- L’acquéreur paie au fur et à mesure, parce qu’il devient propriétaire au fur et à mesure. Il ne verse pas un prix contre une chose livrée, il finance un bien qui lui appartient déjà en partie.
- Le vendeur, appelé promoteur ou maître d’ouvrage, conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. C’est lui qui dirige le chantier, pas l’acquéreur.
Secteur protégé et secteur libre
Le code de la construction et de l’habitation distingue deux régimes.
Le secteur protégé couvre les ventes d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation. Il est d’ordre public : les règles sur le contrat préliminaire, l’échéancier des paiements et les garanties ne peuvent pas être écartées par contrat. C’est le régime de la quasi-totalité des dossiers que vous traiterez.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs neuf, agents, conseillers en investissement.
Prérequis
Module M03 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code de la construction et de l'habitation
- Code civil
- Loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle
Formations complémentaires
Viager et démembrement
Bouquet, rente, aléa, usufruit et nue-propriété : monter une opération sans la faire annuler.
2 h
Terrains, lotissements et divisions
Vendre un terrain suppose de savoir s'il est constructible, divisible et viabilisable — et de le prouver.
2 h
L’actif tertiaire : bureaux, commerces, locaux d’activité
Typologies, surfaces, état locatif et WALT, bail commercial, diligences de l’acquéreur et obligations énergétiques : lire un actif tertiaire. Les calculs de rendement et de capitalisation sont traités dans le module M21.
2 h
Baux commerciaux : l'essentiel opérationnel
Statut des baux commerciaux : durée, révision, renouvellement, déspécialisation, indemnité d'éviction.
2 h
Financement de l'acquéreur
Savoir si votre acquéreur peut acheter avant de bloquer le bien : capacité, taux, assurance, garanties.
2 h
Indivision et incapacités : le pouvoir de vendre
Contrôler qui a le pouvoir de vendre et sur quelles pièces : régime de l’indivision et sorties de blocage, indivision successorale du seul point de vue pratique, vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé, vendeur éloigné et procurations, mandat quand les vendeurs sont multiples. La dévolution successorale, la donation et le démembrement sont traités dans le module I03 ; les régimes matrimoniaux, le logement de la famille et le divorce dans le module J02.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.