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Juridique
Le couple vendeur : régimes matrimoniaux, PACS et divorce
Quand les vendeurs forment ou ont formé un couple, savoir qui est propriétaire et qui doit consentir : régimes matrimoniaux, logement de la famille, PACS, concubinage, indivision entre partenaires, vente pendant un divorce et liquidation du régime. Le régime de l’indivision, la vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé et le vendeur éloigné sont traités dans le module T07 ; la succession, la donation et le démembrement dans le module I03.
Ce que vous saurez faire
- Recueillir dès l’estimation, sur pièces, la situation familiale du vendeur, sans laisser de rubrique vide
- Qualifier, titre en main, un bien de propre, commun ou indivis, en justifiant chaque qualification
- Vérifier avant tout mandat si le bien est le logement de la famille, et faire consentir le conjoint
- Identifier tous les signataires d’un mandat de couple marié, pacsé, concubin ou en divorce, sans omission
- Rédiger un mandat désignant chaque signataire par sa qualité exacte, vérifiée sur les pièces produites
- Orienter vers le notaire, dès le mandat, tout mariage international, toute succession et toute mesure de protection
Le programme
- 1 Situation familiale du vendeur : les questions à poser dès l’estimation Leçon · 14 min
- 2 Le logement de la famille : la règle qui s’impose à tous les époux Leçon · 17 min
- 3 Régimes matrimoniaux : qui est propriétaire, qui doit signer Leçon · 18 min
- 4 PACS, concubinage et indivision entre partenaires Leçon · 15 min
- 5 Cas pratique : vendre pendant une procédure de divorce Cas pratique · 19 min
- 6 Après la rupture : liquidation du régime et sort du prix Leçon · 14 min
- 7 Identifier les signataires et sécuriser le mandat : exercice de repérage Activité · 15 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 8 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Situation familiale du vendeur : les questions à poser dès l’estimation
Une signature qui manque, une vente qui tombe
Monsieur D. vous reçoit seul. « C’est ma maison, je l’ai achetée avant de me marier, je vends. » Vous prenez le mandat avec lui. Trois semaines plus tard, un compromis est signé. Son épouse, qui vit dans la maison avec leurs enfants, n’a jamais été consultée. Elle refuse de signer l’acte authentique. Le notaire bloque. L’acquéreur, qui avait vendu son propre appartement, se retourne contre tout le monde.
Monsieur D. avait raison sur un point : la maison lui appartient en propre. Il avait tort sur l’essentiel : elle est le logement de la famille, et il ne pouvait pas en disposer seul. Retenez ici la leçon de méthode : la situation familiale du vendeur se vérifie avant le mandat, pas chez le notaire.
Ce que ce module traite, et ce qu’il ne traite pas
Ce module porte sur le couple vendeur : lorsque les vendeurs forment ou ont formé un couple, qui est propriétaire, et qui doit signer ?
Deux sujets voisins sont traités ailleurs, et ce module y renvoie sans les reprendre :
- le régime de l’indivision — majorités, blocages, sorties, cession de parts — ainsi que la vente d’un bien appartenant à un mineur ou à un majeur protégé, et le vendeur établi à l’étranger, relèvent du module T07 ;
- la succession — qui hérite, dans quelle proportion, avec quels droits pour le conjoint survivant — ainsi que la donation et le démembrement relèvent du module I03.
Ne cherchez donc pas ici la règle des deux tiers en indivision ni les droits du conjoint survivant : elles sont exposées, une seule fois, dans les modules qui leur sont consacrés.
Pourquoi c’est votre affaire, et pas seulement celle du notaire
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
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Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs, agents immobiliers, assistants juridiques d’agence, directeurs d’agence.
Prérequis
Modules M02 (mandat) et M03 (vente) recommandés. Les modules T07 et I03 complètent celui-ci : le premier pour l’indivision et les incapacités, le second pour la transmission.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code civil
Formations complémentaires
La vente d’un bien loué
Vendre un logement occupé ou le libérer par un congé : les droits du locataire, les obligations du vendeur et les erreurs qui font échouer la vente.
2 h
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Identifier qui peut engager une SCI, sécuriser le mandat et l’avant-contrat, et distinguer la vente de l’immeuble de la cession des parts sociales.
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Le mandataire indépendant : statut et obligations
Des milliers de négociateurs exercent comme agents commerciaux habilités par un réseau ou une agence. Ce module fixe ce que ce statut permet, ce qu’il interdit et ce qu’il coûte quand il est mal tenu, pour le mandataire comme pour le titulaire de la carte.
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Défendre sa rémunération : le contentieux de la commission
Une commission ne se gagne pas au tribunal : elle se gagne à la signature du mandat et tout au long du dossier. Ce module passe en revue les situations où la rémunération est contestée et la manière de la protéger, puis de la recouvrer.
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Servitudes, mitoyenneté et bornage
Un passage, un mur, une haie ou une limite mal connus peuvent ruiner une vente après la signature. Ce module donne à l’agent les notions et les réflexes pour repérer ces questions dès la prise de mandat et les porter au dossier.
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.