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Juridique
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
Ce que vous saurez faire
- Identifier, pour une activité donnée, la mention de carte professionnelle exigée et les conditions de sa délivrance
- Établir pour un collaborateur une attestation d’habilitation conforme et en délimiter la portée avant toute signature
- Contrôler le registre des mandats et la garantie financière avant tout encaissement de fonds détenus pour autrui
- Repérer, dans l’organisation de l’agence, les situations d’exercice illégal et les sanctions civiles et pénales encourues
Le programme
- 1 Pourquoi une loi de 1970 régit encore votre métier Leçon · 14 min
- 2 La carte professionnelle : T, G, S, et les autres Leçon · 18 min
- 3 Habilitation, attestation de collaborateur et registre Leçon · 16 min
- 4 Garantie financière et maniement de fonds Leçon · 16 min
- 5 Obligations d’affichage, de registres et d’information Activité · 14 min
- 6 Responsabilité civile et pénale du professionnel Cas pratique · 19 min
- 7 Exercice illégal et sanctions disciplinaires Leçon · 16 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Pourquoi une loi de 1970 régit encore votre métier
Une scène d’agence, d’abord
Un vendeur pousse la porte de votre agence. Il vous confie les clés de son appartement, vous laisse recevoir des inconnus chez lui, vous demande de négocier le prix de ce qui est souvent le seul patrimoine de sa vie. Il ne vous a jamais vu avant. Il ne vérifiera ni votre diplôme, ni votre assurance, ni votre compte bancaire.
Cette confiance-là n’est pas naturelle. Elle est organisée par la loi. C’est exactement le rôle de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, que tout le monde appelle la loi Hoguet, du nom du député qui l’a portée.
Ce que la loi Hoguet a voulu corriger
Avant 1970, n’importe qui pouvait s’installer marchand de biens ou intermédiaire. Les faillites d’officines qui encaissaient des dépôts de garantie puis disparaissaient ont fini par imposer une règle simple : pour s’interposer entre deux personnes dans une opération immobilière, il faut une autorisation administrative et une garantie financière.
La loi repose sur trois piliers, encore valables aujourd’hui :
- L’accès réglementé. Seul le titulaire d’une carte professionnelle peut exercer. C’est une profession réglementée, pas un métier libre.
- La protection des fonds des clients. Celui qui détient de l’argent d’autrui doit être couvert par un garant financier.
- Le formalisme écrit. Le mandat écrit, le registre des mandats, le registre des répertoires : la trace prime sur la parole.
Retenez la logique d’ensemble : la loi Hoguet ne protège pas les professionnels, elle protège les clients contre les professionnels. Quand un texte vous paraît tatillon, demandez-vous quel abus il vise. Vous le comprendrez tout de suite.
Un dispositif à plusieurs étages
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Titulaires de carte T/G/S, directeurs d'agence, négociateurs salariés, agents commerciaux habilités.
Prérequis
Aucun. Module d'entrée du parcours.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Formations complémentaires
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
2 h
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
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RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
1 h
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.