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Juridique
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (transaction, gestion, syndic)
Un dispositif unique pour les trois mentions. Assujettissement, approche par les risques, bénéficiaire effectif, personnes politiquement exposées, fonds mandants en gestion, fonds du syndicat en syndic, déclaration de soupçon et conservation.
Ce que vous saurez faire
- Qualifier le niveau de risque d’un mandat de transaction, de gestion ou de syndic, par écrit
- Constituer un dossier de vigilance complet pour un client personne morale, pièces et note d’analyse datée
- Vérifier l’identité du bénéficiaire effectif en remontant la chaîne de détention jusqu’à une personne physique nommée
- Repérer sur un compte mandant ou un compte séparé de syndicat les flux atypiques à documenter
- Tracer par une note d’examen renforcé datée et signée toute opération atypique, même lorsque le doute est levé
- Déclencher la procédure interne de déclaration de soupçon sans informer le client ni aucun tiers
Le programme
- 1 Trois mentions, un seul dispositif : pourquoi vous êtes concerné Leçon · 13 min
- 2 L’approche par les risques : une cartographie pour les trois activités Activité · 14 min
- 3 Connaissance du client : qui est votre client en transaction, en gestion, en syndic Leçon · 14 min
- 4 Le bénéficiaire effectif : le trouver et le prouver Cas pratique · 16 min
- 5 Personnes politiquement exposées Leçon · 12 min
- 6 Gestion locative : les fonds mandants sous surveillance Cas pratique · 15 min
- 7 Syndic : les fonds du syndicat, des appels de charges aux marchés de travaux Activité · 15 min
- 8 Déclarer, conserver, prouver Leçon · 14 min
- 9 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Trois mentions, un seul dispositif : pourquoi vous êtes concerné
Lundi matin, trois dossiers arrivent dans le même cabinet. En transaction, un acquéreur annonce qu’il paiera comptant et propose de régler une partie du prix en espèces, « pour simplifier ». En gestion, un candidat locataire propose douze mois de loyer d’avance. En syndic, un copropriétaire qui devait trois ans de charges vient de tout solder d’un seul virement, sans explication.
Trois activités, un seul cabinet, une seule question : qui, ce matin-là, s’interroge sur l’origine des fonds ?
Ce que dit le texte sur l’assujettissement
Le code monétaire et financier dresse, à son article L. 561-2, la liste des personnes soumises aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Pour l’immobilier, le 8° de cet article ne renvoie pas à tout l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet : il ne vise que certaines des activités qu’elle énumère.
Sont visées la transaction — achat, vente, recherche et échange d’immeubles et de fonds de commerce — et la location, mais seulement lorsque vous agissez en exécution d’un mandat de transaction et que le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros. Ce seuil résulte de la transposition de la cinquième directive européenne par l’ordonnance n° 2020-115.
La gestion immobilière et le syndic de copropriété ne figurent pas parmi les activités visées par ce texte : le titulaire d’une seule carte G ou d’une seule carte S n’est pas assujetti au titre de ces seules activités.
Ce périmètre n’est pas figé. Le cadre européen a été remanié par un paquet de textes adopté en 2024, dont l’application est échelonnée. Vérifiez la version en vigueur de l’article L. 561-2 à la date de l’opération plutôt que de vous fier à un souvenir de formation.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction), la formation carte G (gestion locative) et la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Titulaires de carte T, G ou S, directeurs, négociateurs, gestionnaires locatifs, gestionnaires et assistants de copropriété.
Prérequis
Module M01 recommandé. Aucune connaissance préalable de la réglementation anti-blanchiment n’est requise.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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