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Juridique
Défendre sa rémunération : le contentieux de la commission
Une commission ne se gagne pas au tribunal : elle se gagne à la signature du mandat et tout au long du dossier. Ce module passe en revue les situations où la rémunération est contestée et la manière de la protéger, puis de la recouvrer.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier, dossier par dossier, les conditions d’exigibilité de la commission posées par la loi Hoguet et son décret
- Évaluer la portée d’une contestation fondée sur la nullité relative du mandat et les possibilités de confirmation
- Distinguer commission, dommages-intérêts et clause pénale lorsque la vente échoue ou que le client contourne l’agence
- Constituer un dossier de preuve et conduire un recouvrement, de la relance amiable à l’action en justice
Le programme
- 1 Les trois conditions de la commission Leçon · 18 min
- 2 Le mandat contesté : nullité relative, confirmation et parades Leçon · 16 min
- 3 La vente qui échoue : condition suspensive, rétractation, défaillance d’une partie Cas pratique · 18 min
- 4 Le client qui contourne l’agence : vente directe et clause d’après-mandat Cas pratique · 18 min
- 5 Réduire, renégocier, remettre : les honoraires en fin de dossier Leçon · 14 min
- 6 Constituer la preuve : le dossier qui gagne Activité · 14 min
- 7 Du rappel au juge : recouvrer une commission impayée Leçon · 16 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Les trois conditions de la commission
Le coup de fil du notaire
« Votre vendeur me dit qu’il ne paiera pas vos honoraires. Il estime que vous n’avez rien fait. » L’acte est dans dix jours. Le négociateur a organisé six visites, transmis l’offre, suivi le financement. Il a le sentiment d’avoir tout fait. Mais la question que posera un juge n’est pas « avez-vous travaillé ? ». C’est : les conditions légales de votre rémunération sont-elles réunies ?
Elles sont trois. Si l’une manque, le travail accompli ne suffit pas.
Condition 1 : un mandat écrit, préalable et conforme
La loi Hoguet exige un mandat écrit détenu par le professionnel, préalable à toute intervention, et conforme aux mentions imposées par la loi et par le décret du 20 juillet 1972 : durée déterminée, numéro d’inscription au registre des mandats, conditions de rémunération et indication de la partie qui en a la charge, identification du titulaire de la carte, notamment.
Trois précisions pratiques :
- Le mandat doit émaner de la personne à qui vous réclamez les honoraires. Un acquéreur qui n’a rien signé ne vous doit rien, quel que soit le nombre de visites.
- Tous les propriétaires doivent avoir signé, ou l’un d’eux doit justifier d’un pouvoir des autres. Un mandat signé par un seul époux sur un bien commun, ou par un seul indivisaire, fragilise toute la chaîne.
- Le mandat doit exister avant l’intervention. Un mandat « régularisé » après l’offre ne rattrape pas les diligences antérieures.
Condition 2 : une opération effectivement conclue, constatée par écrit
L’article 6 de la loi Hoguet pose la règle centrale : aucune somme n’est due à l’intermédiaire, à aucun titre, avant qu’une opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l’engagement des parties.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs, agents commerciaux, titulaires de carte et responsables d’agence en transaction.
Prérequis
Module M02 (le mandat immobilier) recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Formations complémentaires
La vente d’un bien loué
Vendre un logement occupé ou le libérer par un congé : les droits du locataire, les obligations du vendeur et les erreurs qui font échouer la vente.
2 h
Le couple vendeur : régimes matrimoniaux, PACS et divorce
Quand les vendeurs forment ou ont formé un couple, savoir qui est propriétaire et qui doit consentir : régimes matrimoniaux, logement de la famille, PACS, concubinage, indivision entre partenaires, vente pendant un divorce et liquidation du régime. Le régime de l’indivision, la vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé et le vendeur éloigné sont traités dans le module T07 ; la succession, la donation et le démembrement dans le module I03.
2 h
Vendre par une SCI : pouvoirs et cession de parts
Identifier qui peut engager une SCI, sécuriser le mandat et l’avant-contrat, et distinguer la vente de l’immeuble de la cession des parts sociales.
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Des milliers de négociateurs exercent comme agents commerciaux habilités par un réseau ou une agence. Ce module fixe ce que ce statut permet, ce qu’il interdit et ce qu’il coûte quand il est mal tenu, pour le mandataire comme pour le titulaire de la carte.
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Servitudes, mitoyenneté et bornage
Un passage, un mur, une haie ou une limite mal connus peuvent ruiner une vente après la signature. Ce module donne à l’agent les notions et les réflexes pour repérer ces questions dès la prise de mandat et les porter au dossier.
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Biens ruraux et agricoles : notions pour l’agent
Une maison de campagne avec quelques hectares n’est pas une maison avec un grand jardin. Ce module donne à l’agent les notions de droit rural qui changent le calendrier, le prix et parfois l’issue d’une vente : bail rural, préemptions, urbanisme agricole.
1 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.