Accueil · Formation carte T · Fondamentaux de la transaction
Juridique
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
Ce que vous saurez faire
- Contrôler une offre d’achat écrite et en tirer les conséquences exactes sur la formation de l’accord
- Rédiger ou relire un avant-contrat dont chaque condition suspensive est précise, assortie d’un délai et vérifiable
- Appliquer le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel en fixant correctement son point de départ
- Constituer le dossier de diagnostics et les pièces de copropriété exigibles avant tout engagement de l’acquéreur
Le programme
- 1 L’offre d’achat : engagement ou simple intention ? Leçon · 16 min
- 2 Compromis ou promesse unilatérale : que choisir et pourquoi Leçon · 17 min
- 3 Les conditions suspensives qui protègent réellement Leçon · 16 min
- 4 La condition de financement : le piège des mentions imprécises Cas pratique · 19 min
- 5 Le délai de rétractation : notification, point de départ, erreurs fatales Leçon · 18 min
- 6 Le dossier de diagnostics techniques et les documents obligatoires Activité · 15 min
- 7 Vendre un lot de copropriété : les pièces supplémentaires Leçon · 12 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
L’offre d’achat : engagement ou simple intention ?
Le message du samedi soir
22 h 10, un candidat vous écrit : « On est d’accord pour 289 000 €, on fait l’offre demain. » Vous appelez le vendeur, qui accepte au téléphone. Lundi, un autre candidat propose 296 000 € et le vendeur change d’avis.
Que s’est-il passé juridiquement ? Rien de solide, et c’est précisément le problème. Ce chapitre explique comment transformer une intention en engagement utilisable, et comment éviter d’engager quelqu’un sans le vouloir.
Ce qu’est une offre d’achat
L’offre d’achat est une proposition de contracter émanant du candidat acquéreur. Pour produire des effets, elle doit comporter les éléments essentiels de la vente : le bien désigné, le prix, et la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Trois éléments complémentaires doivent y figurer en pratique :
- une durée de validité expresse, faute de quoi la situation reste incertaine ;
- les conditions auxquelles l’offre est subordonnée, notamment le financement ;
- la forme de l’acceptation attendue, et le destinataire de cette acceptation.
Lorsque l’offre est faite au prix demandé et sans réserve, l’acceptation du vendeur forme en principe l’accord sur la chose et sur le prix. C’est la règle du code civil, qui n’a rien d’une subtilité théorique : elle explique pourquoi une offre mal encadrée peut lier les parties plus tôt qu’elles ne le croyaient.
Les trois pièges de l’offre
Piège 1 : l’offre orale. Elle ne se prouve pas et alimente les malentendus. Refusez de transmettre une offre qui n’est pas écrite et signée. Une agence sérieuse ne relaie pas de chiffres non signés.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs, agents immobiliers, directeurs d'agence.
Prérequis
Modules M01 et M02 recommandés.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code civil
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Code de la construction et de l'habitation
Formations complémentaires
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
2 h
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
2 h
RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
1 h
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.