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Juridique
Montagne, littoral et location saisonnière
Lois Montagne et Littoral, meublé de tourisme, changement d’usage et copropriété — et surtout la méthode pour vérifier en mairie le régime réellement applicable à une commune donnée, le dater, l’archiver et l’écrire au client avant tout engagement.
Ce que vous saurez faire
- Identifier la commune concernée et le régime local applicable à un meublé de tourisme avant tout conseil
- Énumérer les délibérations et règlements à consulter en mairie pour un projet de location courte durée
- Rédiger la demande écrite adressée au service compétent et archiver la réponse obtenue en la datant
- Qualifier un bien en meublé de tourisme et distinguer les trois procédures administratives applicables
- Rédiger au client une note distinguant ce qui a été vérifié de ce qui ne l’a pas été
- Orienter vers l’expert-comptable tout chiffrage fiscal, en renvoyant au module M10 pour les valeurs
Le programme
- 1 Loi Montagne et loi Littoral : les contraintes Leçon · 16 min
- 2 Le meublé de tourisme : qualifier avant de conseiller Leçon · 14 min
- 3 Vérifier en mairie : la méthode, les pièces, la trace Activité · 18 min
- 4 Changement d’usage et compensation Cas pratique · 16 min
- 5 Copropriété et location de courte durée Leçon · 14 min
- 6 Mandat et responsabilité face à un bien peut-être non louable en courte durée Cas pratique · 18 min
- 7 Fiscalité du meublé de tourisme : se repérer sans chiffrer Leçon · 16 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 8 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Loi Montagne et loi Littoral : les contraintes
Deux lois qui gouvernent des marchés entiers
Un client veut acheter un terrain avec vue sur mer, ou construire un chalet à flanc de pente. Dans les deux cas, la question n’est pas de savoir si le plan local d’urbanisme l’autorise : c’est de savoir si les lois d’aménagement applicables à ces espaces le permettent.
Ces textes s’imposent aux documents d’urbanisme locaux. Un terrain classé constructible par une commune peut rester inconstructible parce qu’une de ces lois s’y oppose. C’est une source considérable de contentieux, et un motif fréquent d’annulation de permis.
La loi Montagne
Issue de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, complétée par la loi du 28 décembre 2016 dite loi Montagne II, elle s’applique aux communes classées en zone de montagne.
Les principes à retenir :
L’urbanisation en continuité. L’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants. Le mitage, c’est-à-dire la construction isolée en pleine nature, est la cible principale du texte. Des dérogations existent, encadrées, notamment après étude et avis dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.
La protection des terres agricoles, pastorales et forestières, dont la préservation est un objectif du texte.
Les unités touristiques nouvelles. La création ou l’extension d’opérations touristiques d’une certaine ampleur — remontées mécaniques, hébergements, équipements — relève d’une procédure spécifique, avec une distinction entre unités structurantes et locales, intégrées dans les documents d’urbanisme selon les règles du code de l’urbanisme.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs en zone touristique, gestionnaires saisonniers.
Prérequis
Module M14 recommandé. La fiscalité n'est traitée ici qu'en repérage : les barèmes, seuils et abattements figurent dans le module M10, seule source chiffrée du catalogue, et se vérifient à la date de l'opération.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code de l'urbanisme
- Code de la construction et de l'habitation
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Formations complémentaires
Immobilier neuf et VEFA
Vendre du neuf : contrat de réservation, garanties, appels de fonds, livraison et réserves.
2 h
Viager et démembrement
Bouquet, rente, aléa, usufruit et nue-propriété : monter une opération sans la faire annuler.
2 h
Terrains, lotissements et divisions
Vendre un terrain suppose de savoir s'il est constructible, divisible et viabilisable — et de le prouver.
2 h
L’actif tertiaire : bureaux, commerces, locaux d’activité
Typologies, surfaces, état locatif et WALT, bail commercial, diligences de l’acquéreur et obligations énergétiques : lire un actif tertiaire. Les calculs de rendement et de capitalisation sont traités dans le module M21.
2 h
Baux commerciaux : l'essentiel opérationnel
Statut des baux commerciaux : durée, révision, renouvellement, déspécialisation, indemnité d'éviction.
2 h
Financement de l'acquéreur
Savoir si votre acquéreur peut acheter avant de bloquer le bien : capacité, taux, assurance, garanties.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.