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Déontologie
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
Ce que vous saurez faire
- Appliquer les principes du code de déontologie aux actes courants de l’agence en produisant l’écrit correspondant
- Déceler un conflit d’intérêts, même indirect, et le traiter par une information écrite puis une abstention
- Justifier l’exécution du devoir d’information et de conseil par des écrits produits au fil de l’opération
- Identifier les autorités qui contrôlent effectivement la profession et préparer les pièces exigibles lors d’un contrôle
Le programme
- 1 D’où vient le code de déontologie et à qui il s’impose Leçon · 10 min
- 2 Éthique, probité, respect des lois Leçon · 14 min
- 3 Compétence et formation continue Leçon · 10 min
- 4 Transparence et devoir d’information Leçon · 16 min
- 5 Conflits d’intérêts : détecter, déclarer, s’abstenir Cas pratique · 20 min
- 6 Confidentialité et secret professionnel Leçon · 12 min
- 7 Défense des intérêts en présence et loyauté Leçon · 16 min
- 8 La commission de contrôle et les sanctions disciplinaires Leçon · 15 min
- 9 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
D’où vient le code de déontologie et à qui il s’impose
Une règle qui n’est pas un conseil
Beaucoup de professionnels rangent la déontologie du côté des bonnes intentions : une affiche dans le couloir, une phrase dans la plaquette. C’est une erreur de nature. En France, les règles déontologiques des professionnels de l’immobilier figurent dans un décret : le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, telle que modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Un décret est un texte réglementaire. Sa méconnaissance n’est pas une maladresse : c’est un manquement opposable, que l’on retrouvera cité dans une assignation, dans un rapport de contrôle ou dans un refus de renouvellement de carte.
À qui ce code s’applique
Le champ est large, et c’est le premier point que les agences sous-estiment. Sont concernés :
- les titulaires de la carte professionnelle, quelle que soit la mention : transaction sur immeubles et fonds de commerce (T), gestion immobilière (G), syndic de copropriété (S), marchand de listes ;
- les dirigeants et représentants légaux des personnes morales titulaires de la carte ;
- les personnes habilitées par le titulaire : négociateurs salariés, agents commerciaux indépendants habilités, directeurs d’établissement secondaire ;
- plus largement, l’ensemble des collaborateurs qui concourent à l’activité.
Autrement dit : un négociateur agent commercial, titulaire d’aucune carte, est tenu par le code de déontologie. Et le titulaire de la carte répond des manquements commis par les personnes qu’il a habilitées. C’est cette double responsabilité qui fait de la déontologie un sujet de direction, pas un sujet individuel.
Ce que le code contient
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module fait partie des heures que la loi impose à tous les professionnels, quelle que soit leur carte : il est inclus d’office dans la formation carte T (transaction), la formation carte G (gestion locative) et la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Obligatoire pour tous les professionnels soumis à l'obligation de formation continue.
Prérequis
Aucun.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Formations complémentaires
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
2 h
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
2 h
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
2 h
RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
1 h
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
2 h
Déontologie appliquée : les cas difficiles
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum de déontologie sur trois ans. Il reprend le cadre complet puis le met à l’épreuve des situations où la loyauté due au mandant entre en conflit avec la loi, la vérité due au tiers ou la protection d’un client fragile. Attention : l'obligation de deux heures de déontologie est déjà satisfaite par le module M06. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.