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Juridique
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
Ce que vous saurez faire
- Rédiger un mandat comportant toutes les mentions imposées par la loi Hoguet, à peine de nullité
- Comparer mandat simple, exclusif et semi-exclusif au regard des engagements écrits que chacun impose à l’agence
- Sécuriser la durée, la reconduction et la dénonciation d’un mandat selon le calendrier applicable au mandant consommateur
- Vérifier, avant toute facturation, les conditions d’exigibilité de la commission et la cohérence de la chaîne documentaire
Le programme
- 1 Anatomie d’un mandat : les mentions qui le sauvent ou l’annulent Leçon · 18 min
- 2 Simple, exclusif, semi-exclusif : ce que chacun vous coûte et vous rapporte Leçon · 16 min
- 3 Durée, reconduction, dénonciation : le calendrier du mandat Leçon · 15 min
- 4 Honoraires : montant, charge, affichage, exigibilité Leçon · 17 min
- 5 Délégation de mandat et inter-cabinets Cas pratique · 18 min
- 6 Mandat électronique et signature à distance Leçon · 14 min
- 7 Cinq arrêts qui ont changé la pratique du mandat Activité · 16 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Anatomie d’un mandat : les mentions qui le sauvent ou l’annulent
Le document que personne ne relit
Le mandat est le contrat le plus signé et le moins lu de l’agence. On le sort de l’imprimante, on remplit trois champs, on fait parapher, on range. Six mois plus tard, la vente est faite, le vendeur refuse de payer, son avocat demande une copie du mandat, et tout se joue sur des mentions que personne n’avait regardées depuis l’achat du logiciel.
Ce chapitre est donc une check-list. Vous devez pouvoir prendre n’importe quel mandat de votre agence, au hasard, et vérifier chaque point en deux minutes.
L’exigence de base : un écrit, en double, remis
La loi Hoguet impose un mandat écrit préalable. Trois conséquences pratiques :
- Un accord verbal, même confirmé par courriel, ne vaut pas mandat au sens de la loi. Il ne fonde aucun droit à commission.
- Le mandat est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties, et un exemplaire est effectivement remis au mandant. L’exemplaire resté dans le classeur de l’agence, non remis, est un défaut classique.
- Le mandat doit être antérieur aux diligences facturées. Faire signer un mandat après avoir présenté l’acquéreur, pour « régulariser », est une pratique qui se retourne systématiquement contre l’agence.
La remise de l’exemplaire se prouve. Faites mentionner sur l’exemplaire de l’agence, de la main du mandant : « Je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent mandat. » Suivi de la date et de la signature.
Les mentions obligatoires
Le décret du 20 juillet 1972 détaille le contenu. Voici la liste que vous devez contrôler.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Tout professionnel de la transaction.
Prérequis
Module M01 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique
Formations complémentaires
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
2 h
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
2 h
RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
1 h
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.