Accueil · Modules · Éthique et accueil
Déontologie
Non-discrimination : situations complexes et refus d’instruction
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement sur trois ans. Il pose le cadre complet, puis l’applique aux situations où la discrimination se dissimule derrière un motif neutre, une instruction implicite ou une préférence de client, en location comme en vente. Attention : l'obligation de deux heures de non-discrimination est déjà satisfaite par le module M07. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
Ce que vous saurez faire
- Mobiliser les critères prohibés, les trois formes de discrimination et le régime de preuve devant le juge civil
- Déceler un critère prohibé derrière une exigence en apparence neutre et lui substituer un critère objectif
- Refuser une instruction discriminatoire, explicite ou implicite, selon un protocole écrit qui protège l’agent et l’agence
- Constituer la preuve d’une pratique non discriminatoire et mesurer les sanctions encourues par chaque acteur
Le programme
- 1 Le socle à maîtriser : critères, formes, preuve Leçon · 16 min
- 2 Les motifs neutres qui cachent un critère prohibé Leçon · 15 min
- 3 Refuser une instruction discriminatoire : le protocole complet Cas pratique · 20 min
- 4 La discrimination dans la vente et la recherche de biens Leçon · 14 min
- 5 Sept situations limites analysées Cas pratique · 18 min
- 6 Prouver sa bonne pratique : traçabilité, audit interne, testing Activité · 15 min
- 7 Sanctions : ce que risquent le bailleur, l’agent et l’agence Leçon · 15 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Le socle à maîtriser : critères, formes, preuve
Un cadre en quatre textes
Les situations de ce module sont délicates. Pour les trancher, il faut maîtriser un socle qui tient en quatre textes.
Le code pénal, article 225-1. Il définit la discrimination comme toute distinction opérée entre des personnes physiques, ou entre personnes morales à raison de leurs membres, sur le fondement d’un critère prohibé. La liste comprend notamment : l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de l’auteur, le patronyme, le lieu de résidence, l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la qualité de lanceur d’alerte, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, la domiciliation bancaire, et l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. Cette liste a été enrichie à plusieurs reprises : consultez-la dans sa version en vigueur.
Le code pénal, article 225-2. Il fixe les comportements punissables. Deux concernent directement votre métier : refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, et subordonner cette fourniture à une condition fondée sur un critère prohibé. Ne pas rappeler, ne pas faire visiter, ne pas transmettre un dossier sont des refus.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 1er. Elle interdit de refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 et organise, devant le juge civil, un régime de preuve favorable au candidat.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction), la formation carte G (gestion locative) et la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Tous les professionnels soumis à l’obligation de formation continue, en location comme en transaction.
Prérequis
Aucun. Le module est autonome ; il approfondit le module M07 sans le supposer acquis.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Formations complémentaires
Déontologie appliquée : les cas difficiles
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum de déontologie sur trois ans. Il reprend le cadre complet puis le met à l’épreuve des situations où la loyauté due au mandant entre en conflit avec la loi, la vérité due au tiers ou la protection d’un client fragile. Attention : l'obligation de deux heures de déontologie est déjà satisfaite par le module M06. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
2 h
Handicap, accessibilité et logement
Accueillir un client en situation de handicap, décrire honnêtement l’accessibilité d’un bien, connaître les règles qui s’appliquent au neuf et à l’existant, et savoir qui peut faire adapter un logement, et à quelles conditions.
1 h
Non-discrimination dans l'accès au logement
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l'accès au logement sur trois ans.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.