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Déontologie
Déontologie appliquée : les cas difficiles
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum de déontologie sur trois ans. Il reprend le cadre complet puis le met à l’épreuve des situations où la loyauté due au mandant entre en conflit avec la loi, la vérité due au tiers ou la protection d’un client fragile. Attention : l'obligation de deux heures de déontologie est déjà satisfaite par le module M06. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
Ce que vous saurez faire
- Situer précisément le code de déontologie, les personnes qu’il oblige et les autorités qui en sanctionnent réellement la méconnaissance
- Distinguer ce que la loyauté due au mandant autorise de ce que le devoir d’information envers l’acquéreur interdit de taire
- Refuser une instruction illicite d’un mandant ou d’un supérieur selon une méthode écrite et défendable
- Identifier et traiter les conflits d’intérêts et les situations de vulnérabilité les moins visibles
Le programme
- 1 Le cadre sans approximation : sources, personnes tenues, contrôles Leçon · 14 min
- 2 Loyauté envers le mandant, vérité due à l’acquéreur : où passe la ligne Leçon · 17 min
- 3 Le mandant demande l’illicite : refuser, écrire, renoncer Cas pratique · 20 min
- 4 Offres concurrentes, engagement déjà pris et prix du mandat Cas pratique · 16 min
- 5 Intérêts cachés : double mandat, proches, rétrocessions, sociétés interposées Leçon · 15 min
- 6 Le client vulnérable : capacité, pression, démarchage Cas pratique · 16 min
- 7 Pression interne et sanctions : le collaborateur, le directeur, le titulaire Leçon · 15 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Le cadre sans approximation : sources, personnes tenues, contrôles
Pourquoi commencer par le cadre
Ce module traite de situations difficiles. Or une situation difficile se tranche mal quand on se trompe sur la règle de départ. Trois erreurs circulent encore dans les agences : croire que la déontologie est une charte syndicale, croire qu’un agent commercial n’y est pas soumis, croire qu’une « chambre de discipline » viendra un jour juger les manquements. Les trois sont fausses. Reprenons le socle, précisément.
La source : un décret, pris en application de la loi Hoguet
Les règles déontologiques des professionnels de l’immobilier figurent dans le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015, pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, dans sa rédaction issue de la loi ALUR du 24 mars 2014. C’est un texte réglementaire : il est opposable, un juge peut s’y référer pour apprécier votre comportement, et un contrôleur peut le citer dans un rapport.
Le code s’organise autour de rubriques qu’il faut connaître par leur nom : éthique professionnelle, respect des lois et règlements, compétence, organisation et gestion de l’entreprise, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, conflits d’intérêts, confraternité, règlement des litiges, discipline.
Les personnes tenues
Le code s’impose :
- aux titulaires de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction, gestion, syndic…) ;
- aux dirigeants et représentants légaux des sociétés titulaires ;
- aux personnes habilitées par le titulaire : négociateurs salariés et agents commerciaux, qui n’ont pas de carte mais une attestation d’habilitation ;
- aux collaborateurs qui concourent à l’activité.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction), la formation carte G (gestion locative) et la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Tous les professionnels soumis à l’obligation de formation continue : titulaires de carte, dirigeants, négociateurs salariés et agents commerciaux habilités.
Prérequis
Aucun. Le module est autonome ; il approfondit le module M06 sans le supposer acquis.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Formations complémentaires
Non-discrimination : situations complexes et refus d’instruction
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement sur trois ans. Il pose le cadre complet, puis l’applique aux situations où la discrimination se dissimule derrière un motif neutre, une instruction implicite ou une préférence de client, en location comme en vente. Attention : l'obligation de deux heures de non-discrimination est déjà satisfaite par le module M07. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
2 h
Handicap, accessibilité et logement
Accueillir un client en situation de handicap, décrire honnêtement l’accessibilité d’un bien, connaître les règles qui s’appliquent au neuf et à l’existant, et savoir qui peut faire adapter un logement, et à quelles conditions.
1 h
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.