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Juridique
Servitudes, mitoyenneté et bornage
Un passage, un mur, une haie ou une limite mal connus peuvent ruiner une vente après la signature. Ce module donne à l’agent les notions et les réflexes pour repérer ces questions dès la prise de mandat et les porter au dossier.
Ce que vous saurez faire
- Identifier les principales catégories de servitudes et leurs modes d’établissement
- Repérer, dès la visite et dans les titres, les indices d’une servitude à déclarer à l’acquéreur
- Appliquer les règles de mitoyenneté, de vues et de plantations aux situations courantes de visite
- Expliquer à un client l’intérêt, la procédure et les limites d’un bornage
Le programme
- 1 Les servitudes : ce qui grève un bien et ce qui le sert Leçon · 15 min
- 2 Débusquer une servitude avant la vente Cas pratique · 14 min
- 3 Murs, haies, vues : mitoyenneté et règles de voisinage Leçon · 13 min
- 4 Le bornage : fixer les limites de la propriété Leçon · 12 min
- 5 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Les servitudes : ce qui grève un bien et ce qui le sert
Le chemin qui traverse le jardin
En visite, l’acquéreur remarque une allée de gravier qui longe la maison jusqu’au fond du terrain, où se trouve une autre habitation. « C’est à qui, ce chemin ? » Le vendeur répond : « À moi. Le voisin passe par là, c’est comme ça depuis toujours. » Tout le sujet de ce chapitre est dans cette phrase : le terrain est bien au vendeur, mais il est grevé d’une servitude de passage.
Définition
Le code civil définit la servitude comme une charge imposée sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un fonds appartenant à un autre propriétaire.
- Le fonds servant supporte la charge : ici, le terrain vendu.
- Le fonds dominant en profite : ici, le terrain du voisin.
Trois caractères à retenir :
- La servitude est attachée aux fonds, pas aux personnes. Elle survit à la vente : l’acquéreur du fonds servant la subit, l’acquéreur du fonds dominant en profite.
- Elle suppose deux propriétaires différents. On ne peut pas avoir de servitude sur son propre bien.
- Elle impose au propriétaire du fonds servant de souffrir ou de ne pas faire quelque chose, pas d’accomplir une prestation active.
Trois origines
Le code civil distingue les servitudes selon leur source.
Les servitudes naturelles, qui résultent de la situation des lieux. Exemple : le fonds inférieur doit recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement du fonds supérieur, sans que la main de l’homme y ait contribué.
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Pour qui
Négociateurs et agents commerciaux, en particulier en maison individuelle et terrain à bâtir.
Prérequis
Aucun.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code civil
- Code de l'urbanisme
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.