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Juridique
Le mandataire indépendant : statut et obligations
Des milliers de négociateurs exercent comme agents commerciaux habilités par un réseau ou une agence. Ce module fixe ce que ce statut permet, ce qu’il interdit et ce qu’il coûte quand il est mal tenu, pour le mandataire comme pour le titulaire de la carte.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier les conditions d’exercice d’un agent commercial immobilier : immatriculation, attestation d’habilitation, assurance, formation continue
- Distinguer les actes permis au mandataire de ceux qui lui sont interdits (fonds, rédaction d’actes, consultation juridique)
- Analyser un contrat d’agent commercial et ses clauses sensibles : rémunération, exclusivité, non-concurrence, fin de contrat
- Prévenir la nullité des mandats recueillis et le risque de requalification en contrat de travail
Le programme
- 1 Qui est le mandataire indépendant ? Agent commercial, collaborateur habilité Leçon · 16 min
- 2 Entrer dans le métier : immatriculation, habilitation, assurance, formation Leçon · 16 min
- 3 Ce que le mandataire peut faire, et ce qui lui est interdit Leçon · 18 min
- 4 Le contrat avec le réseau ou l’agence : les clauses à lire avant de signer Activité · 16 min
- 5 Le mandat recueilli par le mandataire : forme, registre et nullité Cas pratique · 18 min
- 6 L’indépendance à l’épreuve : le risque de requalification Leçon · 14 min
- 7 La fin du contrat : préavis, indemnité, non-concurrence Cas pratique · 16 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Qui est le mandataire indépendant ? Agent commercial, collaborateur habilité
Une scène de tous les jours
Samedi matin, un vendeur reçoit un négociateur. Sur la carte de visite : un prénom, un nom, un numéro de portable, le logo d’un réseau national. Le vendeur demande : « Vous êtes l’agence ? » Le négociateur répond « oui », par réflexe. Juridiquement, c’est faux. Il n’est pas l’agence. Il est un mandataire indépendant, qui agit pour le compte d’une société titulaire de la carte professionnelle. Toute la suite du dossier dépend de cette distinction.
Deux relations, deux contrats
Le mandataire indépendant est pris dans deux relations juridiques distinctes, qu’il ne faut jamais confondre.
- La relation avec le client. Le vendeur ou le bailleur signe un mandat au profit du titulaire de la carte (la société du réseau, l’agence). C’est ce titulaire qui est le mandataire au sens de la loi Hoguet, qui inscrit le mandat à son registre et qui encaisse les honoraires.
- La relation avec le titulaire. Le négociateur signe avec ce titulaire un contrat d’agent commercial. Il y reçoit mission de prospecter, de négocier et, le cas échéant, de faire signer des mandats au nom du titulaire, contre une rémunération proportionnelle.
Retenez la formule : le client est le client du titulaire ; le mandataire est le mandataire du titulaire. Il n’existe pas de contrat direct entre le vendeur et l’agent commercial.
Le vocabulaire, une fois pour toutes
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans votre obligation de formation continue. Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Agents commerciaux immobiliers, candidats à ce statut, titulaires de carte et directeurs de réseau qui les habilitent.
Prérequis
Modules M01 et M02 recommandés.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
Formations complémentaires
La vente d’un bien loué
Vendre un logement occupé ou le libérer par un congé : les droits du locataire, les obligations du vendeur et les erreurs qui font échouer la vente.
2 h
Le couple vendeur : régimes matrimoniaux, PACS et divorce
Quand les vendeurs forment ou ont formé un couple, savoir qui est propriétaire et qui doit consentir : régimes matrimoniaux, logement de la famille, PACS, concubinage, indivision entre partenaires, vente pendant un divorce et liquidation du régime. Le régime de l’indivision, la vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé et le vendeur éloigné sont traités dans le module T07 ; la succession, la donation et le démembrement dans le module I03.
2 h
Vendre par une SCI : pouvoirs et cession de parts
Identifier qui peut engager une SCI, sécuriser le mandat et l’avant-contrat, et distinguer la vente de l’immeuble de la cession des parts sociales.
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Défendre sa rémunération : le contentieux de la commission
Une commission ne se gagne pas au tribunal : elle se gagne à la signature du mandat et tout au long du dossier. Ce module passe en revue les situations où la rémunération est contestée et la manière de la protéger, puis de la recouvrer.
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Servitudes, mitoyenneté et bornage
Un passage, un mur, une haie ou une limite mal connus peuvent ruiner une vente après la signature. Ce module donne à l’agent les notions et les réflexes pour repérer ces questions dès la prise de mandat et les porter au dossier.
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Biens ruraux et agricoles : notions pour l’agent
Une maison de campagne avec quelques hectares n’est pas une maison avec un grand jardin. Ce module donne à l’agent les notions de droit rural qui changent le calendrier, le prix et parfois l’issue d’une vente : bail rural, préemptions, urbanisme agricole.
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.