Accueil · Modules · Approfondissements juridiques
Juridique
Biens ruraux et agricoles : notions pour l’agent
Une maison de campagne avec quelques hectares n’est pas une maison avec un grand jardin. Ce module donne à l’agent les notions de droit rural qui changent le calendrier, le prix et parfois l’issue d’une vente : bail rural, préemptions, urbanisme agricole.
Ce que vous saurez faire
- Repérer, dès la prise de mandat, les éléments qui font entrer un bien dans le champ du droit rural
- Expliquer à un vendeur et à un acquéreur les effets d’un bail rural en cours
- Anticiper les droits de préemption du preneur en place et de la SAFER dans le calendrier de la vente
- Identifier les contraintes d’urbanisme et de voisinage agricole à signaler à un acquéreur non agriculteur
Le programme
- 1 Reconnaître un bien rural : ce qui change pour la vente Leçon · 14 min
- 2 Le bail rural : un locataire que l’acquéreur ne choisit pas Leçon · 14 min
- 3 Les droits de préemption : fermier en place, SAFER et autres Leçon · 14 min
- 4 La longère et ses huit hectares Cas pratique · 12 min
- 5 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Reconnaître un bien rural : ce qui change pour la vente
« Une maison avec un peu de terrain »
Le mandat porte sur une ancienne ferme : maison d’habitation, grange, hangar, et « un peu de terrain autour », soit six hectares de prairie. Le négociateur l’estime comme une maison avec un grand jardin, trouve un acquéreur citadin en trois semaines, fait signer un compromis. Le notaire l’appelle : les prés sont loués à un éleveur voisin depuis quinze ans, le bien est soumis au droit de préemption de la SAFER, et la grange est située en zone agricole. Trois sujets, trois mois de délai, et un acquéreur qui ne sait plus ce qu’il achète.
Les signaux qui doivent vous alerter
Dès la prise de mandat, posez les questions qui font basculer un bien dans le droit rural.
- Des terres : prés, champs, vergers, vignes, bois, même sur quelques hectares.
- Des bâtiments d’exploitation : grange, hangar, stabulation, chai, qu’ils soient encore utilisés ou non.
- Un exploitant : un voisin qui fauche, fait pâturer, cultive, même « sans contrat » et même « pour rendre service ».
- Un classement en zone agricole ou naturelle au plan local d’urbanisme.
- Une société agricole propriétaire (groupement foncier agricole, société civile d’exploitation).
Chacun de ces signaux appelle une vérification spécifique. Aucun ne se règle par la seule estimation.
Ce qui change par rapport à une vente résidentielle
Un locataire protégé
Les terres exploitées par un tiers moyennant contrepartie relèvent le plus souvent du statut du fermage, prévu par le code rural et de la pêche maritime. Le preneur bénéficie d’une grande stabilité, que l’acquéreur devra respecter (chapitre 2).
Des droits de préemption
7 €
Le module seul, 1 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans votre obligation de formation continue. Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs et agents commerciaux exerçant en secteur rural ou périurbain.
Prérequis
Module M03 (la vente, de l’offre à l’acte) recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code rural et de la pêche maritime
- Code civil
Formations complémentaires
La vente d’un bien loué
Vendre un logement occupé ou le libérer par un congé : les droits du locataire, les obligations du vendeur et les erreurs qui font échouer la vente.
2 h
Le couple vendeur : régimes matrimoniaux, PACS et divorce
Quand les vendeurs forment ou ont formé un couple, savoir qui est propriétaire et qui doit consentir : régimes matrimoniaux, logement de la famille, PACS, concubinage, indivision entre partenaires, vente pendant un divorce et liquidation du régime. Le régime de l’indivision, la vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé et le vendeur éloigné sont traités dans le module T07 ; la succession, la donation et le démembrement dans le module I03.
2 h
Vendre par une SCI : pouvoirs et cession de parts
Identifier qui peut engager une SCI, sécuriser le mandat et l’avant-contrat, et distinguer la vente de l’immeuble de la cession des parts sociales.
2 h
Le mandataire indépendant : statut et obligations
Des milliers de négociateurs exercent comme agents commerciaux habilités par un réseau ou une agence. Ce module fixe ce que ce statut permet, ce qu’il interdit et ce qu’il coûte quand il est mal tenu, pour le mandataire comme pour le titulaire de la carte.
2 h
Défendre sa rémunération : le contentieux de la commission
Une commission ne se gagne pas au tribunal : elle se gagne à la signature du mandat et tout au long du dossier. Ce module passe en revue les situations où la rémunération est contestée et la manière de la protéger, puis de la recouvrer.
2 h
Servitudes, mitoyenneté et bornage
Un passage, un mur, une haie ou une limite mal connus peuvent ruiner une vente après la signature. Ce module donne à l’agent les notions et les réflexes pour repérer ces questions dès la prise de mandat et les porter au dossier.
1 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.