Immobilier et numérique

Signature électronique : simple, avancée, qualifiée

Un acquéreur signe une offre d’achat depuis son téléphone, dans le train, en cochant une case et en cliquant sur « Je signe ». Deux mois plus tard, il conteste avoir signé. Votre plateforme vous sort un certificat. Est-ce que cela suffit ? Réponse : cela dépend entièrement du niveau de signature que vous avez utilisé, et la plupart des agences ne savent pas lequel elles utilisent.

Le socle juridique

Deux textes gouvernent la matière.

Le règlement européen sur l’identification électronique et les services de confiance, dit règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014), définit trois niveaux de signature électronique et les conditions des services de confiance.

Le code civil pose le principe en droit interne. Son article 1366 reconnaît à l’écrit électronique la même force probante que l’écrit sur papier, sous réserve que l’auteur puisse être dûment identifié et que le document soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Son article 1367 définit la signature : elle identifie son auteur et manifeste son consentement.

Retenez la logique générale : la signature électronique est valable par principe. La question n’est jamais « est-ce que cela vaut signature ? », mais « qui devra prouver quoi en cas de contestation ? »

Les trois niveaux

Signature électronique simple. Le niveau de base. Une case cochée, un clic, un nom tapé, parfois un code reçu par courriel. Elle est juridiquement valable. Mais en cas de contestation, c’est à celui qui s’en prévaut de prouver que la signature est fiable : identité du signataire, intégrité du document, consentement. Vous devez produire les journaux techniques, le parcours de signature, les horodatages.