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Juridique
Évaluation finale et cas pratiques — Parcours 3
Examen final du cycle de 42 heures : trois cas pratiques intégrés et corrigés, des apports méthodologiques et une synthèse — 100 minutes de formation — puis l’évaluation notée de vingt questions — 20 minutes d’évaluation proprement dite.
Ce que vous saurez faire
- Qualifier, dans un dossier donné, la mention de carte dont relève chaque mission confiée par le client
- Lister par écrit les obstacles réglementaires d’une vente avant toute publicité, sans en omettre aucun
- Calculer la valeur d’un immeuble de rapport par capitalisation du revenu net réellement encaissé
- Identifier le bénéficiaire effectif d’un acquéreur personne morale et justifier par écrit sa décision
- Rédiger un avis de valeur daté et motivé exposant deux stratégies chiffrées au client
- Orienter vers le notaire ou l’expert-comptable toute question excédant le périmètre de la carte
Le programme
- 1 Cas pratique 1 : vendre un immeuble de rapport loué — articulation des mentions T et G Cas pratique · 29 min
- 2 Cas pratique 2 : acquéreur société étrangère et vigilance LCB-FT Cas pratique · 28 min
- 3 Cas pratique 3 : passoire énergétique louée Cas pratique · 29 min
- 4 Évaluation finale du cycle 42 heures Leçon · 27 min
- 5 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Cas pratique 1 : vendre un immeuble de rapport loué — articulation des mentions T et G
L’énoncé
Madame V., 71 ans, veuve, détient un immeuble entier, non divisé en copropriété, dans une ville moyenne. Construction de 1962, quatre niveaux, cinq logements et un local commercial en rez-de-chaussée. Chauffage individuel électrique, menuiseries d’origine, toiture refaite en 2009, façade jamais ravalée.
Elle veut vendre pour financer son entrée en résidence services, annonce 620 000 euros et « avant la fin de l’année ».
Les pièces qu’elle apporte : un diagnostic de performance énergétique de quatre mois sur l’un des logements, classé G au DPE ; aucun diagnostic pour les autres lots ni pour le local ; un état locatif manuscrit ; trois baux sur cinq.
Et une phrase, lâchée à la fin du rendez-vous : « De toute façon, vous vous occupez de tout jusqu’à la vente, vous encaisserez les loyers. »
L’état locatif reconstitué avec elle
| Lot | Nature | Loyer annuel hors charges | Situation | |---|---|---|---| | RDC commerce | Bail commercial, fleuriste | 9 600 € | Preneur en place depuis 9 ans, sans incident | | 1er gauche | Bail nu | 6 000 € | Locataire de 74 ans, dans les lieux depuis 22 ans, ressources modestes | | 1er droite | Bail nu | 6 300 € | Bail signé il y a 2 ans | | 2e gauche | Bail nu | 5 400 € | Loyer inférieur d’environ 20 % au marché | | 2e droite | Vacant depuis 7 mois | 0 € | Le précédent locataire s’est plaint du froid | | Combles | Occupé par un neveu, sans bail écrit | 0 € | Verse 200 € par mois « pour les charges » |
Charges annuelles réelles reconstituées sur les trois derniers avis et factures : taxe foncière 7 200 euros, assurance 1 600 euros, entretien et parties communes 2 400 euros, aucune gestion déléguée, aucune provision pour travaux.
Travail demandé
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans votre obligation de formation continue. Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Apprenants du parcours 3.
Prérequis
Modules M16 à M21.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
Formations complémentaires
Transition énergétique du bâtiment
Le mécanisme des interdictions de location, la décence énergétique, l’audit, la logique des aides et l’effet du classement sur la valeur d’un bien — avec la méthode pour vérifier soi-même l’état du droit à la date de l’opération.
2 h
Immobilier et numérique
Signature électronique, dématérialisation, visite virtuelle, CRM et cybersécurité : l'agence numérique qui tient juridiquement.
2 h
Intelligence artificielle appliquée à l'immobilier
Ce que l'IA fait bien, ce qu'elle fait mal, et où elle vous expose juridiquement. Usage professionnel encadré, pas démonstration de gadgets.
2 h
Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (transaction, gestion, syndic)
Un dispositif unique pour les trois mentions. Assujettissement, approche par les risques, bénéficiaire effectif, personnes politiquement exposées, fonds mandants en gestion, fonds du syndicat en syndic, déclaration de soupçon et conservation.
2 h
Négociation immobilière avancée
La négociation n'est pas un bras de fer. Découverte, ancrage, traitement d'objection, contre-offre, closing tripartite.
2 h
Investissement immobilier : les calculs qui font le prix
Rendement, capitalisation, valeur locative, levier, dossier chiffré : les calculs de l’investisseur, toutes classes d’actifs. L’analyse de l’actif tertiaire et le bail commercial sont traités dans le module T04.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.