Accueil · Formation carte S · Spécialisation Syndic de copropriété (carte S)
Juridique
Statut et mandat de syndic
Désignation, contrat type, missions, honoraires et responsabilité du syndic professionnel.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier carte, garantie financière et compte séparé avant toute détention de fonds appartenant au syndicat
- Classer une prestation entre forfait de gestion courante et prestation particulière limitativement énumérée au contrat type
- Établir la passation en deux temps imposée au syndic sortant, fonds disponibles et archives compris
- Identifier les fautes de gestion le plus souvent retenues contre le syndic et les écrits qui en préservent
Le programme
- 1 Carte S, garantie financière, compte séparé : le socle réglementaire Leçon · 16 min
- 2 Désignation et durée du mandat Leçon · 14 min
- 3 Le contrat type et son annexe tarifaire Leçon · 20 min
- 4 Missions courantes : ce que le mandat impose vraiment Leçon · 17 min
- 5 Forfait ou prestation particulière : l’exercice de tri Activité · 13 min
- 6 Passation : un syndic sortant qui ne rend rien Cas pratique · 18 min
- 7 Responsabilité civile et pénale du syndic Leçon · 15 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Carte S, garantie financière, compte séparé : le socle réglementaire
Une reprise d’immeuble qui ne se fera pas
Votre cabinet est pressenti pour reprendre une copropriété de 62 lots. Le conseil syndical vous demande votre attestation de garantie financière. Le montant garanti est de 120 000 €. Or, le syndicat détient en trésorerie, entre les provisions du premier trimestre et le fonds de travaux, près de 400 000 €.
Vous pouvez signer. Vous ne devriez pas. La garantie financière doit couvrir, à tout moment, le montant maximal des fonds détenus pour le compte de vos mandants. Une reprise qui fait franchir le plafond vous met en infraction dès le premier appel de fonds encaissé, et met en cause le dirigeant personnellement.
Ce chapitre pose le socle : sans lui, tout le reste du parcours est sans objet.
La carte professionnelle mention « Syndic de copropriété »
L’activité de syndic est une activité réglementée par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application du 20 juillet 1972. Elle suppose la détention d’une carte professionnelle portant la mention « Syndic de copropriété », délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale.
La carte est délivrée sous quatre conditions cumulatives :
- L’aptitude professionnelle : diplôme, ou expérience professionnelle dans les conditions fixées par le décret de 1972.
- La garantie financière, dès lors que vous détenez des fonds — ce qui est, en pratique, toujours le cas d’un syndic.
- L’assurance de responsabilité civile professionnelle.
- L’absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Titulaires et collaborateurs carte S.
Prérequis
Module M11 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Formations complémentaires
L'assemblée générale de copropriété
Convocation, ordre du jour, majorités, tenue, procès-verbal et notification : la chaîne où tout se joue.
2 h
Comptabilité de copropriété et budget
Plan comptable de la copropriété, budget prévisionnel, appels de fonds, approbation des comptes.
2 h
Travaux, appels de fonds et fonds travaux
Voter, financer et exécuter des travaux : de la mise en concurrence à la réception, sans exposer le syndic.
2 h
Contentieux de copropriété et recouvrement
Charges impayées, troubles de voisinage, contestation d'AG : agir vite et au bon endroit.
2 h
Plan pluriannuel de travaux et DTG
Les obligations de diagnostic et de programmation des travaux dans les copropriétés, et leur mise en œuvre.
1 h
Conseil syndical et relation copropriétaires
Faire du conseil syndical un allié : rôle, pouvoirs, délégation, et communication de crise en copropriété.
1 h
Rénover une copropriété
Pourquoi la performance d’un lot dépend de décisions collectives, comment un projet de rénovation énergétique se prépare, se vote et se finance en copropriété, et comment vendre ou acheter un lot en plein projet sans mauvaise surprise. Ce module est également rattaché au parcours Spécialisation Syndic de copropriété (carte S).
1 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.