Accueil · Formation carte S · Spécialisation Syndic de copropriété (carte S)
Juridique
Contentieux de copropriété et recouvrement
Charges impayées, troubles de voisinage, contestation d'AG : agir vite et au bon endroit.
Ce que vous saurez faire
- Appliquer le calendrier de recouvrement des charges, de la relance à la mise en demeure recommandée
- Vérifier les conditions de la déchéance du terme avant de saisir le juge en recouvrement
- Identifier qui peut contester une résolution et dans quel délai, en appréciant cette qualité résolution par résolution
- Distinguer, face à un trouble de voisinage, l’action qui appartient au syndicat de celle réservée à la victime
Le programme
- 1 Impayés de charges : relance et mise en demeure Leçon · 18 min
- 2 Déchéance du terme et procédure de recouvrement Leçon · 16 min
- 3 Garanties du syndicat : hypothèque légale et opposition sur le prix Leçon · 13 min
- 4 Contester une assemblée : qui, quand, comment Cas pratique · 19 min
- 5 Travaux privatifs irréguliers et atteintes aux parties communes Leçon · 14 min
- 6 Troubles de voisinage et pouvoirs du syndic Leçon · 17 min
- 7 Le conseil syndical dans le conflit : repérer les lignes à ne pas franchir Activité · 15 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 8 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Impayés de charges : relance et mise en demeure
Un impayé de 11 400 € qui a commencé à 380 €
Lot 23. Premier trimestre non réglé : 380 €. Une relance automatique part du logiciel, sans suite. Le trimestre suivant s’ajoute. Puis un appel de travaux. Dix-huit mois plus tard, la dette atteint 11 400 € et le copropriétaire ne répond plus.
À ce stade, le dossier coûte cher, il est long, et son issue dépend de la solvabilité d’une personne qui a cessé de communiquer.
Le recouvrement en copropriété n’est pas un art : c’est une discipline de calendrier. Ce qui distingue un cabinet efficace d’un cabinet dépassé, ce n’est pas la technique juridique, c’est la régularité des relances.
Le fondement de la créance
La dette de charges naît de deux sources cumulées :
- la loi du 10 juillet 1965, qui oblige chaque copropriétaire à participer aux charges ;
- la décision de l’assemblée générale qui vote le budget prévisionnel ou les travaux, et fixe les modalités d’appel.
Une conséquence décisive : l’exigibilité ne dépend pas de l’envoi de l’appel de fonds. La provision sur budget est exigible le premier jour de chaque trimestre ou de la période fixée par l’assemblée ; l’appel est une information. L’argument « je n’ai pas reçu l’appel » est donc inopérant sur le principe de la dette.
Le copropriétaire ne peut pas non plus opposer une exception d’inexécution : il ne peut pas refuser de payer au motif que le syndic serait défaillant ou que l’ascenseur est en panne. Ces griefs se traitent par d’autres voies — contestation des décisions, action en responsabilité —, jamais par la rétention des charges.
Le calendrier de recouvrement
Voici le calendrier que doit appliquer un cabinet, sans exception :
Jour 0 — date d’exigibilité. L’appel a été émis en amont, avec la mention de la date d’exigibilité.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires, juristes copropriété.
Prérequis
Modules S02 et S03 recommandés.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Code civil
Formations complémentaires
Statut et mandat de syndic
Désignation, contrat type, missions, honoraires et responsabilité du syndic professionnel.
2 h
L'assemblée générale de copropriété
Convocation, ordre du jour, majorités, tenue, procès-verbal et notification : la chaîne où tout se joue.
2 h
Comptabilité de copropriété et budget
Plan comptable de la copropriété, budget prévisionnel, appels de fonds, approbation des comptes.
2 h
Travaux, appels de fonds et fonds travaux
Voter, financer et exécuter des travaux : de la mise en concurrence à la réception, sans exposer le syndic.
2 h
Plan pluriannuel de travaux et DTG
Les obligations de diagnostic et de programmation des travaux dans les copropriétés, et leur mise en œuvre.
1 h
Conseil syndical et relation copropriétaires
Faire du conseil syndical un allié : rôle, pouvoirs, délégation, et communication de crise en copropriété.
1 h
Rénover une copropriété
Pourquoi la performance d’un lot dépend de décisions collectives, comment un projet de rénovation énergétique se prépare, se vote et se finance en copropriété, et comment vendre ou acheter un lot en plein projet sans mauvaise surprise. Ce module est également rattaché au parcours Spécialisation Syndic de copropriété (carte S).
1 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.