Accueil · Formation carte G · Spécialisation Gestion locative (carte G)
Habitation
Travaux, entretien et décence du logement
Qui paie quoi, quels travaux le bailleur doit réaliser, et ce que recouvre l'obligation de décence, y compris énergétique.
Ce que vous saurez faire
- Classer une réparation entre charge locative et obligation du bailleur, vétusté et malfaçon expressément exclues
- Qualifier un logement d’indécent au regard des critères réglementaires et refuser par écrit sa mise en location
- Distinguer la décence, appréciée par le juge civil, de la police administrative de la sécurité des immeubles
- Tracer la notification préalable des travaux en site occupé et la réduction de loyer alors due
Le programme
- 1 Le décret des réparations locatives Activité · 16 min
- 2 L’obligation de délivrance du bailleur Leçon · 15 min
- 3 Les critères de décence Leçon · 17 min
- 4 Décence énergétique : le calendrier Leçon · 16 min
- 5 Insalubrité et péril : les acteurs Leçon · 16 min
- 6 Travaux en site occupé et indemnisation Cas pratique · 19 min
- 7 Gérer un sinistre et l’assurance Leçon · 14 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Le décret des réparations locatives
L’exercice : dix interventions, qui paie ?
Voici dix demandes reçues en une semaine dans un service de gestion. Pour chacune, indiquez si la dépense incombe au bailleur ou au locataire.
| | Intervention | |---|---| | 1 | Remplacement d’un joint de robinet qui goutte | | 2 | Remplacement du ballon d’eau chaude hors service après onze ans | | 3 | Débouchage d’un évier obstrué par des résidus alimentaires | | 4 | Remplacement d’un volet roulant dont le mécanisme a cédé par usure | | 5 | Réfection de la peinture après cinq ans d’occupation, murs ternis | | 6 | Remplacement d’une vitre brisée par le locataire en déplaçant un meuble | | 7 | Entretien annuel de la chaudière individuelle | | 8 | Remplacement du corps de chauffe de cette même chaudière | | 9 | Ramonage du conduit de cheminée | | 10 | Réparation d’une canalisation encastrée qui fuit dans le mur |
Prenez cinq minutes. Puis lisez le corrigé.
Le cadre : une liste limitative
L’article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret — sauf si elles sont occasionnées par la vétusté, une malfaçon, un vice de construction, un cas fortuit ou la force majeure.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 fixe la liste des réparations locatives. Il ne faut pas le confondre avec le décret n° 87-713 du même jour, qui concerne les charges récupérables : deux textes voisins, deux objets différents.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires locatifs, bailleurs et collaborateurs en charge du suivi des travaux du logement loué.
Prérequis
Aucun.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Formations complémentaires
Le mandat de gestion locative
Le contrat qui fonde la mission du gestionnaire : mentions obligatoires, étendue des pouvoirs, reddition de comptes, responsabilité.
2 h
Rédaction du bail : pièges et bonnes pratiques
Au-delà du contrat type : clauses réputées non écrites, annexes, cas particuliers et rédaction défensive.
2 h
Impayés locatifs et procédures
De la relance amiable à l'expulsion : le parcours procédural, les délais, et les erreurs qui coûtent des mois.
2 h
Comptabilité et fiscalité du mandant
Tenir un compte mandant sans erreur, produire des comptes rendus lisibles et une déclaration fiscale exploitable.
2 h
Assurances, GLI et sinistres
Les assurances du parc géré, la garantie loyers impayés, et la gestion d'un sinistre du constat à l'indemnisation.
1 h
Encadrement des loyers et zones tendues : la méthode de vérification
Zone tendue, encadrement de l’évolution, encadrement du niveau : distinguer les dispositifs, retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature, le lire correctement et archiver la preuve de la consultation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.