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Juridique
Impayés locatifs et procédures
De la relance amiable à l'expulsion : le parcours procédural, les délais, et les erreurs qui coûtent des mois.
Ce que vous saurez faire
- Établir une chaîne de relance écrite et datée, déclenchée dès le premier jour de retard du locataire
- Vérifier les mentions du commandement de payer et sa notification à la caution avant toute saisine
- Appliquer le calendrier de la procédure d’expulsion, trêve hivernale et concours de la force publique compris
- Constituer le dossier de garantie dans le délai contractuel de déclaration imposé par l’assureur du bailleur
Le programme
- 1 Prévenir : sélection, garanties, suivi Leçon · 15 min
- 2 Relance amiable et plan d’apurement Activité · 15 min
- 3 Commandement de payer et clause résolutoire Leçon · 18 min
- 4 La saisine du juge et la trêve hivernale Leçon · 17 min
- 5 Le concours de la force publique Leçon · 14 min
- 6 Mobiliser la GLI ou la caution Cas pratique · 19 min
- 7 Le recouvrement après départ Leçon · 16 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Prévenir : sélection, garanties, suivi
Un impayé sur trois se décide avant la signature
Une agence compare deux portefeuilles. Sur le premier, géré par une collaboratrice qui applique une grille écrite et relance au troisième jour, le taux d’impayés durables est marginal. Sur le second, où la sélection se fait « au feeling » et la première relance au bout de trois semaines, il est six fois plus élevé. Même quartier, mêmes loyers.
Le contentieux locatif se gagne très en amont. Une fois la procédure lancée, vous ne faites plus que limiter les pertes.
La sélection : objective, documentée, et dans le cadre légal
Les pièces. La liste des documents exigibles du candidat et de sa caution est fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Elle est limitative. L’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 interdit d’en demander d’autres, sous peine d’amende administrative.
Sont notamment prohibés : la copie de relevé de compte bancaire, l’attestation de bonne tenue de compte, l’attestation d’absence de crédit en cours, l’autorisation de prélèvement automatique, le chèque de réservation, l’extrait de casier judiciaire, le contrat de mariage.
La non-discrimination. La sélection doit reposer sur des critères objectifs — niveau et stabilité des ressources, complétude du dossier, garanties offertes — appliqués de manière identique à tous. Les critères prohibés par la loi ne peuvent jamais fonder un refus, et la charge de la preuve est aménagée en faveur de la personne qui s’estime discriminée. Une grille écrite, établie avant la diffusion de l’annonce, est votre seule défense réelle.
La vérification des pièces. Les faux documents circulent, et leur production est une infraction. Quelques contrôles simples et licites :
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires locatifs, contentieux.
Prérequis
Module G02 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Formations complémentaires
Le mandat de gestion locative
Le contrat qui fonde la mission du gestionnaire : mentions obligatoires, étendue des pouvoirs, reddition de comptes, responsabilité.
2 h
Rédaction du bail : pièges et bonnes pratiques
Au-delà du contrat type : clauses réputées non écrites, annexes, cas particuliers et rédaction défensive.
2 h
Travaux, entretien et décence du logement
Qui paie quoi, quels travaux le bailleur doit réaliser, et ce que recouvre l'obligation de décence, y compris énergétique.
2 h
Comptabilité et fiscalité du mandant
Tenir un compte mandant sans erreur, produire des comptes rendus lisibles et une déclaration fiscale exploitable.
2 h
Assurances, GLI et sinistres
Les assurances du parc géré, la garantie loyers impayés, et la gestion d'un sinistre du constat à l'indemnisation.
1 h
Encadrement des loyers et zones tendues : la méthode de vérification
Zone tendue, encadrement de l’évolution, encadrement du niveau : distinguer les dispositifs, retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature, le lire correctement et archiver la preuve de la consultation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.