Accueil · Formation carte G · Spécialisation Gestion locative (carte G)
Juridique
Encadrement des loyers et zones tendues : la méthode de vérification
Zone tendue, encadrement de l’évolution, encadrement du niveau : distinguer les dispositifs, retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature, le lire correctement et archiver la preuve de la consultation.
Ce que vous saurez faire
- Qualifier une commune au regard des trois dispositifs d’encadrement, en citant chaque texte consulté
- Retrouver, à partir de l’adresse, l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature
- Identifier dans un arrêté la catégorie, le secteur et le régime applicables au logement traité
- Vérifier la surface habitable retenue et justifier par écrit tout complément de loyer proposé
- Rédiger une fiche de calcul datée archivant la consultation, opposable en cas de contestation
- Traiter une actualisation d’arrêté en cours de bail en appliquant la règle de révision applicable
Le programme
- 1 Trois dispositifs, trois périmètres : la confusion qui coûte le plus cher Leçon · 16 min
- 2 Qualifier la commune : la recherche de zonage, étape par étape Activité · 15 min
- 3 Retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature Leçon · 17 min
- 4 Lire un arrêté : secteur, catégorie, époque de construction, meublé ou nu Activité · 16 min
- 5 Surface habitable, complément de loyer et mentions : ce qui se prouve Leçon · 16 min
- 6 Archiver la preuve : la fiche de calcul du loyer Cas pratique · 14 min
- 7 L’arrêté change en cours de bail : révision, relocation, contestation Leçon · 16 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 10 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Trois dispositifs, trois périmètres : la confusion qui coûte le plus cher
Une phrase entendue chaque semaine en agence
Un négociateur rappelle un bailleur : « votre commune est en zone tendue, donc votre loyer est plafonné, je ne peux pas le monter ». Une collaboratrice du même bureau dit l’inverse à un autre client : « on est en zone tendue, mais l’encadrement ne s’applique pas chez nous, vous êtes libre ».
Les deux peuvent avoir raison. Les deux peuvent avoir tort. Et surtout, aucun des deux n’a posé la bonne question, parce que « zone tendue » ne désigne pas un plafond de loyer.
Cette leçon sert à séparer proprement trois mécanismes que les professionnels empilent sous un seul mot. Tant qu’ils sont confondus, vous ne pouvez ni conseiller un bailleur, ni défendre un dossier.
Dispositif un : le classement en zone tendue
C’est une qualification de territoire. Elle désigne des communes situées dans une zone d’urbanisation continue où l’offre de logements et la demande sont durablement déséquilibrées. La liste de ces communes est fixée par décret : elle n’est ni devinable, ni négociable, ni déductible de la taille de la ville.
Ce classement produit des effets propres, dont deux vous concernent directement en gestion :
- Le préavis du locataire en location nue y est réduit, la durée applicable étant celle prévue par la loi du 6 juillet 1989 pour ces communes.
- Il conditionne l’application du deuxième dispositif, celui qui encadre l’évolution des loyers.
Ce que le classement en zone tendue ne fait pas : il ne fixe aucun loyer de référence, il ne crée aucun plafond exprimé au mètre carré, il n’oblige à aucune mention particulière d’annonce.
Retenez la formule : la zone tendue est une porte d’entrée, pas un plafond.
Dispositif deux : l’encadrement de l’évolution des loyers
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires, négociateurs location et assistants de gestion intervenant sur des communes susceptibles d’être encadrées, y compris ponctuellement.
Prérequis
Module M12 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
Formations complémentaires
Le mandat de gestion locative
Le contrat qui fonde la mission du gestionnaire : mentions obligatoires, étendue des pouvoirs, reddition de comptes, responsabilité.
2 h
Rédaction du bail : pièges et bonnes pratiques
Au-delà du contrat type : clauses réputées non écrites, annexes, cas particuliers et rédaction défensive.
2 h
Impayés locatifs et procédures
De la relance amiable à l'expulsion : le parcours procédural, les délais, et les erreurs qui coûtent des mois.
2 h
Travaux, entretien et décence du logement
Qui paie quoi, quels travaux le bailleur doit réaliser, et ce que recouvre l'obligation de décence, y compris énergétique.
2 h
Comptabilité et fiscalité du mandant
Tenir un compte mandant sans erreur, produire des comptes rendus lisibles et une déclaration fiscale exploitable.
2 h
Assurances, GLI et sinistres
Les assurances du parc géré, la garantie loyers impayés, et la gestion d'un sinistre du constat à l'indemnisation.
1 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.