Accueil · Formation carte G · Spécialisation Gestion locative (carte G)
Économique
Comptabilité et fiscalité du mandant
Tenir un compte mandant sans erreur, produire des comptes rendus lisibles et une déclaration fiscale exploitable.
Ce que vous saurez faire
- Contrôler mensuellement le compte mandant, son rapprochement bancaire et le maximum de fonds détenus dans l’année
- Établir une régularisation de charges limitée aux postes récupérables et communiquée dans le délai imposé
- Rédiger un compte rendu de gestion détaillant les mouvements, les honoraires et la situation du dépôt
- Renseigner un récapitulatif fiscal exact et justifié sans qualifier les dépenses ni conseiller aucun régime
Le programme
- 1 Séparation des fonds et compte mandant Leçon · 16 min
- 2 Quittancement et encaissements Leçon · 15 min
- 3 Charges récupérables : le décret Leçon · 17 min
- 4 Régularisation annuelle des charges Activité · 18 min
- 5 Le compte rendu de gestion Leçon · 15 min
- 6 Le récapitulatif fiscal du bailleur Cas pratique · 19 min
- 7 Contrôle de la garantie financière Leçon · 14 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Séparation des fonds et compte mandant
Le jour où l’on ne sait plus à qui appartient l’argent
Une agence gère 180 lots. Le compte bancaire dédié affiche 96 400 euros. La somme des soldes individuels des mandants, elle, donne 91 850 euros. Écart : 4 550 euros, sans explication.
Personne n’a volé. Un virement a été passé deux fois, une régularisation a été imputée sur le mauvais lot, et un dépôt de garantie n’a jamais été affecté. Mais tant que l’écart n’est pas expliqué, l’agence est incapable de dire combien appartient à chacun — ce qui est exactement ce que la réglementation lui demande de pouvoir faire à tout instant.
Le principe fondateur
Les sommes que vous encaissez en gestion locative — loyers, provisions sur charges, dépôts de garantie, indemnités d’assurance — ne vous appartiennent pas. Ce sont des fonds de tiers.
Trois conséquences pratiques :
- Ils sont déposés sur un ou plusieurs comptes bancaires dédiés, distincts des comptes d’exploitation de l’agence.
- Ils font l’objet d’une comptabilité par mandant, permettant de connaître à tout moment le solde revenant à chacun.
- Ils sont couverts par la garantie financière exigée par la loi Hoguet, dont le montant doit au moins égaler le maximum des fonds détenus dans l’année.
L’article 1993 du code civil ajoute l’obligation de fond : tout mandataire doit rendre compte de sa gestion et restituer tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand bien même ce qu’il aurait reçu n’aurait point été dû au mandant.
Les documents imposés par la réglementation
Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 impose plusieurs registres et documents. Retenez-en trois.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires, comptables d'agence.
Prérequis
Module G01 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Formations complémentaires
Le mandat de gestion locative
Le contrat qui fonde la mission du gestionnaire : mentions obligatoires, étendue des pouvoirs, reddition de comptes, responsabilité.
2 h
Rédaction du bail : pièges et bonnes pratiques
Au-delà du contrat type : clauses réputées non écrites, annexes, cas particuliers et rédaction défensive.
2 h
Impayés locatifs et procédures
De la relance amiable à l'expulsion : le parcours procédural, les délais, et les erreurs qui coûtent des mois.
2 h
Travaux, entretien et décence du logement
Qui paie quoi, quels travaux le bailleur doit réaliser, et ce que recouvre l'obligation de décence, y compris énergétique.
2 h
Assurances, GLI et sinistres
Les assurances du parc géré, la garantie loyers impayés, et la gestion d'un sinistre du constat à l'indemnisation.
1 h
Encadrement des loyers et zones tendues : la méthode de vérification
Zone tendue, encadrement de l’évolution, encadrement du niveau : distinguer les dispositifs, retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature, le lire correctement et archiver la preuve de la consultation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.