Accueil · Formation carte G · Spécialisation Gestion locative (carte G)
Juridique
Assurances, GLI et sinistres
Les assurances du parc géré, la garantie loyers impayés, et la gestion d'un sinistre du constat à l'indemnisation.
Ce que vous saurez faire
- Distinguer les assurances du locataire, du bailleur et du syndicat, et vérifier que chacune existe réellement
- Vérifier les conditions d’éligibilité de la garantie loyers impayés avant la signature du bail, puis les archiver
- Appliquer l’ordre des gestes imposé par un sinistre : limiter, constater, déclarer dans le délai contractuel
- Réagir à un défaut d’assurance du locataire par une mise en demeure puis une souscription pour compte
Le programme
- 1 Assurance du locataire : obligation et contrôle Leçon · 9 min
- 2 PNO et assurances du bailleur Leçon · 9 min
- 3 GLI : conditions d’éligibilité et exclusions Leçon · 11 min
- 4 Déclarer un sinistre : délais et pièces Leçon · 8 min
- 5 Dégât des eaux : la convention applicable Cas pratique · 11 min
- 6 Défaut d’assurance : sanction et recours Leçon · 7 min
- 7 L’essentiel du module Synthèse · 5 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Assurance du locataire : obligation et contrôle
Un incendie, et personne d’assuré
Un feu se déclare dans un appartement géré. L’origine est domestique. Le locataire n’est plus assuré depuis deux ans : il avait résilié son contrat après un prélèvement rejeté. L’agence n’a jamais redemandé d’attestation après celle de l’entrée dans les lieux.
Le bailleur se retourne contre son gestionnaire. Il a raison : le contrôle de l’assurance faisait partie de la mission.
L’obligation du locataire
L’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire — ce que l’on appelle les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux.
Deux moments de justification :
- À la remise des clés, par la production d’une attestation d’assurance.
- Chaque année, à la demande du bailleur, par la production d’une nouvelle attestation.
Retenez la nuance : la justification annuelle n’est pas automatique, elle suppose une demande. C’est précisément pour cela que le contrôle incombe en pratique au gestionnaire, et qu’il doit être automatisé.
Ce que couvrent les risques locatifs, et ce qu’ils ne couvrent pas
L’assurance des risques locatifs couvre la responsabilité du locataire envers le bailleur pour les dommages causés au logement.
Elle ne couvre pas nécessairement :
- Les biens personnels du locataire, qui relèvent d’une garantie « contenu ».
- Le recours des voisins et des tiers, garantie essentielle en immeuble collectif.
- La responsabilité civile vie privée.
7 €
Le module seul, 1 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires locatifs.
Prérequis
Aucun.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
- Code des assurances
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
Formations complémentaires
Le mandat de gestion locative
Le contrat qui fonde la mission du gestionnaire : mentions obligatoires, étendue des pouvoirs, reddition de comptes, responsabilité.
2 h
Rédaction du bail : pièges et bonnes pratiques
Au-delà du contrat type : clauses réputées non écrites, annexes, cas particuliers et rédaction défensive.
2 h
Impayés locatifs et procédures
De la relance amiable à l'expulsion : le parcours procédural, les délais, et les erreurs qui coûtent des mois.
2 h
Travaux, entretien et décence du logement
Qui paie quoi, quels travaux le bailleur doit réaliser, et ce que recouvre l'obligation de décence, y compris énergétique.
2 h
Comptabilité et fiscalité du mandant
Tenir un compte mandant sans erreur, produire des comptes rendus lisibles et une déclaration fiscale exploitable.
2 h
Encadrement des loyers et zones tendues : la méthode de vérification
Zone tendue, encadrement de l’évolution, encadrement du niveau : distinguer les dispositifs, retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature, le lire correctement et archiver la preuve de la consultation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.