Accueil · Formation carte G · Spécialisation Gestion locative (carte G)
Juridique
Le mandat de gestion locative
Le contrat qui fonde la mission du gestionnaire : mentions obligatoires, étendue des pouvoirs, reddition de comptes, responsabilité.
Ce que vous saurez faire
- Rédiger un mandat de gestion inscrit au registre, chiffrant la rémunération, son assiette et son exigibilité
- Distinguer les actes d’administration couverts par le mandat de ceux exigeant l’accord exprès du mandant
- Établir un compte rendu de gestion justifié faisant apparaître séparément le dépôt de garantie du locataire
- Sécuriser la fin du mandat par un procès-verbal de transfert et le reversement intégral des fonds
Le programme
- 1 Carte G : périmètre et garantie financière Leçon · 15 min
- 2 Mentions obligatoires du mandat de gestion Leçon · 16 min
- 3 Pouvoirs du gestionnaire et actes nécessitant accord Cas pratique · 18 min
- 4 Honoraires de gestion et de location Leçon · 14 min
- 5 Reddition de comptes et compte mandant Activité · 17 min
- 6 Responsabilité du gestionnaire Cas pratique · 16 min
- 7 Résiliation et transfert de gestion Leçon · 18 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Carte G : périmètre et garantie financière
Le jour où le garant appelle
Un directeur d’agence reçoit un courrier de son garant financier : le montant des fonds détenus pour le compte des mandants a dépassé, en juillet, le montant garanti. Il doit régulariser sous quinzaine. Il découvre au passage que trois de ses négociateurs encaissent des loyers alors que leur attestation d’habilitation mentionne uniquement la transaction.
Deux irrégularités, une seule cause : personne dans l’agence ne savait exactement ce que la carte G autorise et ce qu’elle impose.
Ce que recouvre la carte G
La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972 encadrent l’activité des professionnels qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations portant sur les biens d’autrui.
La carte professionnelle porte une ou plusieurs mentions. La mention « Gestion immobilière » — la carte G — autorise la gestion immobilière, c’est-à-dire l’administration de biens appartenant à autrui : mise en location, perception des loyers et des charges, suivi de l’entretien, reddition de comptes.
Trois précisions utiles au quotidien :
- La carte G n’autorise pas la transaction. Vendre un bien géré suppose la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce ». Une agence qui gère et qui vend détient les deux mentions.
- La carte G n’autorise pas le syndic. L’administration d’une copropriété relève de la mention « Syndic de copropriété ».
- La carte est délivrée par la chambre de commerce et d’industrie territoriale depuis la réforme issue de la loi ALUR du 24 mars 2014. Sa durée de validité est de trois ans, son renouvellement étant subordonné au respect de l’obligation de formation continue.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Titulaires et collaborateurs carte G.
Prérequis
Module M01 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
- Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Formations complémentaires
Rédaction du bail : pièges et bonnes pratiques
Au-delà du contrat type : clauses réputées non écrites, annexes, cas particuliers et rédaction défensive.
2 h
Impayés locatifs et procédures
De la relance amiable à l'expulsion : le parcours procédural, les délais, et les erreurs qui coûtent des mois.
2 h
Travaux, entretien et décence du logement
Qui paie quoi, quels travaux le bailleur doit réaliser, et ce que recouvre l'obligation de décence, y compris énergétique.
2 h
Comptabilité et fiscalité du mandant
Tenir un compte mandant sans erreur, produire des comptes rendus lisibles et une déclaration fiscale exploitable.
2 h
Assurances, GLI et sinistres
Les assurances du parc géré, la garantie loyers impayés, et la gestion d'un sinistre du constat à l'indemnisation.
1 h
Encadrement des loyers et zones tendues : la méthode de vérification
Zone tendue, encadrement de l’évolution, encadrement du niveau : distinguer les dispositifs, retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature, le lire correctement et archiver la preuve de la consultation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.