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Juridique
Rédaction du bail : pièges et bonnes pratiques
Au-delà du contrat type : clauses réputées non écrites, annexes, cas particuliers et rédaction défensive.
Ce que vous saurez faire
- Repérer dans un projet de bail les clauses réputées non écrites et leur substituer des stipulations licites
- Constituer les annexes obligatoires valides à la signature et en justifier la remise par un bordereau signé
- Distinguer colocation solidaire, bail mobilité et bail étudiant selon les conditions d’accès exigées de chaque locataire
- Rédiger le bail et ses pièces dans la perspective de leur seconde lecture par le juge
Le programme
- 1 Le contrat type et ce qu’on peut y ajouter Leçon · 14 min
- 2 Clauses réputées non écrites : la liste Leçon · 17 min
- 3 Annexes obligatoires et notice d’information Leçon · 19 min
- 4 Colocation et clause de solidarité Cas pratique · 18 min
- 5 Bail mobilité et bail étudiant Leçon · 14 min
- 6 Meublé : mobilier obligatoire et durée Activité · 14 min
- 7 Rédiger pour le juge, pas pour le classeur Leçon · 17 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Le contrat type et ce qu’on peut y ajouter
« On a pris le modèle du logiciel, il est à jour »
Un gestionnaire édite un bail depuis son logiciel. Le modèle date, mais tout le monde s’en sert. Trois ans plus tard, au moment du congé pour vente, le locataire conteste : le bail ne mentionne pas le dernier loyer appliqué au précédent locataire, la surface indiquée est une superficie reprise d’un dossier de vente, et une clause interdit l’hébergement de tiers.
Aucun de ces trois points n’a empêché la signature. Tous les trois se paient au contentieux.
Le contrat type n’est pas un modèle : c’est une norme
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 fixe les contrats types de location applicables aux logements loués vides ou meublés à titre de résidence principale, ainsi que l’acte de cautionnement type. Il a été pris en application de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Ce n’est pas un document facultatif fourni pour rendre service. Il définit la structure obligatoire du contrat et les mentions qui doivent y figurer. Un bail qui s’en écarte n’est pas nul pour autant — la sanction n’est pas la nullité du bail — mais chaque mention manquante ouvre une prise au locataire et prive le bailleur d’un argument.
Les mentions qui se vérifient une par une
Les parties. Nom et domicile du bailleur ; si le bailleur est représenté, le nom et l’adresse du mandataire, avec sa carte professionnelle et sa garantie. Le locataire, et tous les locataires en cas de pluralité.
La date de prise d’effet et la durée. Trois ans pour un bailleur personne physique ou une SCI familiale, six ans pour une autre personne morale, un an en meublé, neuf mois pour le bail étudiant meublé.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires locatifs, négociateurs location.
Prérequis
Module M12 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
Formations complémentaires
Le mandat de gestion locative
Le contrat qui fonde la mission du gestionnaire : mentions obligatoires, étendue des pouvoirs, reddition de comptes, responsabilité.
2 h
Impayés locatifs et procédures
De la relance amiable à l'expulsion : le parcours procédural, les délais, et les erreurs qui coûtent des mois.
2 h
Travaux, entretien et décence du logement
Qui paie quoi, quels travaux le bailleur doit réaliser, et ce que recouvre l'obligation de décence, y compris énergétique.
2 h
Comptabilité et fiscalité du mandant
Tenir un compte mandant sans erreur, produire des comptes rendus lisibles et une déclaration fiscale exploitable.
2 h
Assurances, GLI et sinistres
Les assurances du parc géré, la garantie loyers impayés, et la gestion d'un sinistre du constat à l'indemnisation.
1 h
Encadrement des loyers et zones tendues : la méthode de vérification
Zone tendue, encadrement de l’évolution, encadrement du niveau : distinguer les dispositifs, retrouver l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de signature, le lire correctement et archiver la preuve de la consultation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.