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Juridique
RGPD appliqué : prospection, droits des personnes et dossiers locataires
Le prolongement opérationnel du socle enseigné dans le module M05 : tenir un registre, fixer des durées de conservation justifiées, répondre par écrit aux droits des personnes, prospecter par courriel, SMS et téléphone sans faute, et tenir un dossier de candidature locative dans les limites autorisées. Le volet copropriété reste traité dans le module S09.
Ce que vous saurez faire
- Rédiger une ligne de registre complète pour un traitement donné, durée justifiée comprise
- Répondre par écrit à une demande d’accès ou d’effacement en motivant chaque refus partiel
- Vérifier, avant une campagne de prospection, l’origine prouvée du fichier et l’effectivité du droit d’opposition
- Classer les pièces d’un dossier de candidature en exigibles et interdites, puis refuser les secondes
Le programme
- 1 Le registre des traitements et les durées de conservation Activité · 11 min
- 2 Droits des personnes : recevoir, qualifier, répondre, tracer Leçon · 12 min
- 3 Prospection par courriel, SMS et téléphone Leçon · 11 min
- 4 Le dossier du candidat locataire : pièces exigibles et transmission au bailleur Leçon · 10 min
- 5 Trois affaires vécues : accès, photographies, fichier récupéré Cas pratique · 10 min
- 6 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Le registre des traitements et les durées de conservation
La première pièce qu’on vous demandera
Lors d’un contrôle, la première question n’est pas « êtes-vous conformes ? » mais « montrez-moi votre registre ». L’article 30 du RGPD impose la tenue d’un registre des activités de traitement. L’exemption prévue pour les organismes de moins de deux cent cinquante salariés ne joue ni pour les traitements non occasionnels, ni pour ceux qui portent sur des données sensibles : en agence, les deux conditions sont réunies, et le registre s’impose même à trois personnes.
Ce module prolonge le socle du module M05, qu’il suppose suivi. Le volet copropriété relève du module S09.
Ce que contient une ligne de registre
Pour chaque traitement : la finalité, la base légale, les catégories de personnes et de données, les destinataires, la durée de conservation, les mesures de sécurité. Un tableau suffit.
L’exercice : écrivez vos premières lignes
Écrivez d’abord les traitements que vous faites tous les jours, puis comparez à cette liste type :
- Prospection vendeurs et acquéreurs — pige, estimation en ligne, fiches, alertes.
- Mandats et transactions — dossier de vente, avant-contrat, registre des mandats.
- Vigilance anti-blanchiment, comptabilité et maniement de fonds.
- Candidatures locataires — dossiers reçus, retenus et non retenus.
- Gestion locative — baux, quittances, états des lieux, travaux, contentieux.
- Site internet, formulaires et cookies ; vidéosurveillance des locaux.
- Ressources humaines — paie, recrutement, candidatures spontanées.
Une agence qui gère de la copropriété ajoute les traitements propres à cette activité : le module S09 en fournit la trame.
Les durées de conservation : une méthode, pas un chiffre
7 €
Le module seul, 1 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs transaction, gestionnaires locatifs, assistants et titulaires de carte chargés de la prospection, des dossiers de candidature locative ou du traitement des demandes des personnes concernées.
Prérequis
Le module M05 constitue le socle de ce module — donnée personnelle, responsable et sous-traitants, base légale, sécurité et violation de données : il est recommandé de l’avoir suivi. Le volet copropriété est traité dans le module S09.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.