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Habitation
Handicap, accessibilité et logement
Accueillir un client en situation de handicap, décrire honnêtement l’accessibilité d’un bien, connaître les règles qui s’appliquent au neuf et à l’existant, et savoir qui peut faire adapter un logement, et à quelles conditions.
Ce que vous saurez faire
- Identifier les comportements discriminatoires liés au handicap, à l’état de santé et à la perte d’autonomie dans l’accès au logement
- Distinguer les obligations d’accessibilité applicables aux bâtiments neufs, aux logements existants et aux locaux de l’agence
- Conseiller un locataire, un copropriétaire ou un bailleur sur les travaux d’adaptation et leur régime
- Organiser l’accueil, l’information et la visite d’un client en situation de handicap
Le programme
- 1 Handicap et accès au logement : ce que la loi interdit Leçon · 15 min
- 2 Accessibilité : ce qui s’impose au neuf, à l’existant et à l’agence Leçon · 14 min
- 3 Adapter un logement : locataire, copropriétaire, bailleur Cas pratique · 16 min
- 4 Accueillir, informer, faire visiter : la pratique en agence Activité · 10 min
- 5 L’essentiel du module Synthèse · 5 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Handicap et accès au logement : ce que la loi interdit
Une scène ordinaire
M. Benali se déplace en fauteuil roulant. Il appelle pour un deux-pièces en rez-de-chaussée. La gestionnaire, qui connaît l’immeuble, lui répond : « Je préfère vous prévenir, il y a trois marches à l’entrée, ce n’est pas pour vous. » Elle pense lui rendre service. Elle vient de lui refuser une visite en raison de son handicap.
Ce chapitre fixe ce que la loi interdit, puis ce que l’agent doit faire à la place.
Ce qu’est le handicap, au sens de la loi
Le code de l’action sociale et des familles définit le handicap comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. Cette définition issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 retient deux idées utiles en agence : le handicap n’est pas seulement moteur, et il se manifeste dans un environnement. Beaucoup de handicaps sont invisibles : surdité, troubles psychiques, maladies chroniques invalidantes.
Trois critères prohibés voisins
L’article 225-1 du code pénal range parmi les critères de discrimination prohibés le handicap, l’état de santé et la perte d’autonomie. L’article 225-2 punit notamment le refus de fournir un bien ou un service et le fait de subordonner cette fourniture à une condition fondée sur ces critères. La loi du 6 juillet 1989 interdit de refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire, avec une preuve aménagée devant le juge civil.
Les formes que prend la discrimination liée au handicap
7 €
Le module seul, 1 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack de 42 heures à 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs transaction et location, gestionnaires locatifs, collaborateurs de syndic, personnel d’accueil.
Prérequis
Aucun. Le module E02 ou M07 est utile pour le cadre général de la non-discrimination.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Formations complémentaires
Déontologie appliquée : les cas difficiles
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum de déontologie sur trois ans. Il reprend le cadre complet puis le met à l’épreuve des situations où la loyauté due au mandant entre en conflit avec la loi, la vérité due au tiers ou la protection d’un client fragile. Attention : l'obligation de deux heures de déontologie est déjà satisfaite par le module M06. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
2 h
Non-discrimination : situations complexes et refus d’instruction
Module satisfaisant l’obligation réglementaire de deux heures minimum consacrées à la non-discrimination dans l’accès au logement sur trois ans. Il pose le cadre complet, puis l’applique aux situations où la discrimination se dissimule derrière un motif neutre, une instruction implicite ou une préférence de client, en location comme en vente. Attention : l'obligation de deux heures de non-discrimination est déjà satisfaite par le module M07. Suivre les deux est utile pour approfondir, mais seules deux heures sont comptées au titre de cette obligation ; les heures supplémentaires alimentent le quota général de formation.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.