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Juridique
La location : bail, dossier et gestion courante
Le bail d'habitation encadré : rédaction, pièces du dossier, états des lieux, congés, révision.
Ce que vous saurez faire
- Rédiger un bail conforme au contrat type réglementaire, annexes et mention de surface habitable comprises
- Constituer un dossier candidat limité aux pièces réglementaires et sélectionner sur des critères objectifs et traçables
- Établir un état des lieux descriptif et contradictoire permettant de justifier toute retenue sur le dépôt
- Appliquer les règles de congé, de préavis et de révision du loyer en respectant chaque échéance
Le programme
- 1 Bail nu, meublé, mobilité, étudiant : la bonne forme Leçon · 14 min
- 2 Le contrat type et ses annexes obligatoires Leçon · 15 min
- 3 Le dossier candidat : pièces autorisées et garanties Cas pratique · 18 min
- 4 Dépôt de garantie : montant, restitution, retenues Leçon · 13 min
- 5 L’état des lieux : méthode et preuve Cas pratique · 16 min
- 6 Charges récupérables et régularisation Activité · 14 min
- 7 Congé du bailleur, congé du locataire Leçon · 12 min
- 8 Révision du loyer, IRL et encadrement Leçon · 12 min
- 9 L’essentiel du module Synthèse · 6 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Bail nu, meublé, mobilité, étudiant : la bonne forme
Un mauvais choix de bail, et tout le reste s’écroule
Une gestionnaire signe un bail meublé d’un an à un couple qui s’installe durablement. Quatorze mois plus tard, le bailleur veut reprendre le logement. Il découvre que le bail s’est reconduit, que le préavis n’est pas celui qu’il croyait, et qu’il a raté l’échéance.
Le choix de la forme du bail n’est pas une formalité administrative : il fixe la durée, les préavis, le dépôt de garantie et les conditions de congé pour toute la vie du contrat.
Le texte de référence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 régit les locations de logements constituant la résidence principale du locataire. Elle traite la location nue dans un premier ensemble de dispositions, la location meublée dans un second.
Première question à poser, toujours : le logement sera-t-il la résidence principale du locataire ? Si la réponse est non — résidence secondaire, location saisonnière, logement de fonction — vous sortez du champ de cette loi et vous changez de régime. Ne signez jamais un contrat type de la loi de 1989 pour une location saisonnière.
Le bail nu
Durée : trois ans lorsque le bailleur est une personne physique ou une société civile immobilière familiale ; six ans lorsqu’il s’agit d’une autre personne morale.
Reconduction : à défaut de congé régulier, le bail se reconduit tacitement pour la même durée.
Préavis : six mois pour le bailleur, trois mois pour le locataire, ce dernier délai étant réduit à un mois dans les cas prévus par la loi.
Dépôt de garantie : un mois de loyer hors charges au maximum.
C’est la forme de droit commun, la plus protectrice pour le locataire et la plus simple à gérer dans la durée.
Le bail meublé
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte G (gestion locative). Il peut être suivi seul ou dans le pack 42 h, qui couvre l’obligation des trois ans, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Gestionnaires locatifs, négociateurs location, assistants.
Prérequis
Module M07 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.