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Juridique
La copropriété pour le négociateur
Vendre un lot sans comprendre la copropriété, c'est vendre un litige. Règlement, charges, travaux votés, procès-verbaux.
Ce que vous saurez faire
- Repérer, dans le règlement et l’état descriptif de division, la destination de l’immeuble et les lots vendus
- Classer les résolutions des derniers procès-verbaux selon leur incidence financière sur le lot mis en vente
- Identifier le débiteur d’un appel de fonds à la date d’exigibilité et en informer l’acquéreur
- Constituer les pièces de copropriété exigibles dès la prise de mandat pour ne pas retarder la vente
Le programme
- 1 Lots, parties communes, tantièmes : le vocabulaire qui compte Leçon · 13 min
- 2 Le règlement de copropriété et l’EDD Leçon · 16 min
- 3 Le syndic, le conseil syndical, l’assemblée générale Leçon · 14 min
- 4 Charges courantes et charges exceptionnelles Activité · 15 min
- 5 Travaux votés : qui paie, l’ancien ou le nouveau propriétaire Cas pratique · 17 min
- 6 Le fonds de travaux et le plan pluriannuel Leçon · 11 min
- 7 Le pré-état daté et l’état daté Leçon · 14 min
- 8 Lire un PV d’AG en dix minutes : la méthode Cas pratique · 13 min
- 9 L’essentiel du module Synthèse · 7 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Lots, parties communes, tantièmes : le vocabulaire qui compte
Une visite qui tourne mal
Vous faites visiter un deux-pièces au rez-de-chaussée. L’acquéreur s’enthousiasme pour la petite cour privative qui prolonge le séjour. Vous confirmez : « Oui, elle est à vous. »
Trois semaines après l’acte, le syndic rappelle que cette cour est une partie commune à jouissance privative. L’acquéreur ne peut ni la clôturer, ni y construire un abri, ni en modifier le revêtement sans autorisation de l’assemblée générale. Il voulait y installer une véranda : c’était la raison de son achat.
Tout ce chapitre tient dans cette scène. La copropriété est d’abord un vocabulaire, et chaque mot mal employé devant un acquéreur est un litige potentiel.
Le lot : deux composantes indissociables
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis, complétée par le décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
Un lot de copropriété se compose de deux éléments indissociables :
- Une partie privative, dont le copropriétaire a la propriété exclusive.
- Une quote-part des parties communes, exprimée en tantièmes.
On ne vend jamais « un appartement » : on vend un lot, c’est-à-dire un appartement et une fraction de l’immeuble entier. La quote-part ne se dissocie pas de la partie privative, et c’est elle qui fonde le droit de vote en assemblée et l’obligation de payer les charges.
Parties privatives et parties communes
Sont privatives les parties réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
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Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation syndic (carte S). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs transaction, gestionnaires, assistants.
Prérequis
Module M03 recommandé.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
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Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.