Accueil · Formation carte T · Fondamentaux de la transaction
Juridique
Évaluation et cas pratiques — Parcours 1
Mise en situation intégrée et évaluation finale du parcours Fondamentaux.
Ce que vous saurez faire
- Vérifier, sur un mandat contesté, le pouvoir de vendre, les mentions obligatoires et l’inscription au registre
- Contrôler la régularité d’une notification d’avant-contrat et en déduire si le délai de rétractation a couru
- Qualifier une demande de dossier locataire au regard des pièces exigibles et des critères prohibés
- Justifier ses décisions professionnelles par les écrits que l’agence pourrait produire plusieurs années après l’opération
Le programme
- 1 Cas pratique 1 : un mandat contesté Cas pratique · 15 min
- 2 Cas pratique 2 : une rétractation hors délai Cas pratique · 14 min
- 3 Cas pratique 3 : une demande de dossier locataire litigieuse Cas pratique · 16 min
- 4 Évaluation finale du parcours 1 Activité · 10 min
- 5 L’essentiel du module Synthèse · 5 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Cas pratique 1 : un mandat contesté
L’énoncé
Le 4 mars, l’agence MERIDIEN signe un mandat de vente sur une maison estimée 340 000 €. Les faits utiles :
- La maison appartient à Mme Lefort et à son frère, en indivision depuis le décès de leur mère. Le mandat n’a été signé que par Mme Lefort, qui affirme que son frère est d’accord. Aucun écrit du frère ne figure au dossier.
- Le mandat est un mandat simple de trois mois, renouvelable. Il porte la mention manuscrite « n° 212 » ajoutée au stylo, et ne figure sur le registre des mandats qu’au 19 mars, dans une ligne intercalée entre deux numéros déjà attribués.
- La rubrique honoraires indique : « honoraires d’agence : usage de l’agence ». Aucun montant, aucun pourcentage, aucune indication de la partie qui en supporte la charge.
- Le mandat comporte une clause selon laquelle « en cas de vente à un acquéreur présenté par l’agence, la commission reste due ». Aucune durée n’est prévue après l’expiration du mandat.
- Le 12 avril, la négociatrice fait visiter le bien à M. et Mme Ortiz, qui signent un bon de visite daté.
- Le mandat expire le 4 juin sans avoir été renouvelé par écrit.
- Le 30 juin, Mme Lefort et son frère signent un compromis directement avec les époux Ortiz, chez le notaire, au prix de 325 000 €.
L’agence réclame 18 000 € d’honoraires. Mme Lefort refuse. Que vaut la demande de l’agence ?
Le corrigé
1. Le mandat est-il valable ?
Trois irrégularités se cumulent, et chacune suffirait à fragiliser la demande.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans la formation carte T (transaction). Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Apprenants du parcours 1.
Prérequis
Modules M01 à M07.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution
- Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce
- Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
Formations complémentaires
Loi Hoguet et exercice de la profession
Le cadre qui autorise — ou interdit — l'exercice. Carte professionnelle, habilitations, garantie financière, responsabilités, sanctions.
2 h
Le mandat immobilier
Le mandat est l'acte fondateur de toute mission. Un mandat mal rédigé, c'est une commission perdue et un contentieux gagné par l'adversaire.
2 h
La vente immobilière, de l'offre à l'acte
Le chemin complet d'une vente : ce que vous devez produire, à quel moment, et ce qui fait tomber un compromis.
2 h
Prospection et relation commerciale
Rentrer des mandats, c'est un processus, pas un talent. Méthode de prospection, qualification, estimation, argumentation et compte rendu.
2 h
RGPD en agence : le socle
Le socle commun aux trois mentions : ce qu’est une donnée personnelle en agence, qui répond du traitement et qui n’est que sous-traitant, sur quel fondement on traite, comment on protège et que faire le jour où une personne écrit. La prospection, le détail des droits des personnes, les durées de conservation et le dossier du candidat locataire sont traités dans le module complémentaire J10 ; le volet copropriété dans le module S09.
1 h
Déontologie des professionnels de l'immobilier
Module satisfaisant l'obligation réglementaire de 2 heures minimum consacrées aux règles déontologiques sur trois ans.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.