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Économique
Transmettre un patrimoine immobilier : succession, démembrement, donation
Les règles de la transmission qui décident de qui signe et de ce qui se vend : dévolution successorale, réserve et quotité disponible, droits du conjoint survivant, option successorale, déclaration et délais, usufruit et nue-propriété, donation simple et donation-partage, et repérage de la fiscalité sans jamais la chiffrer. Le régime de l’indivision, les incapacités et les procurations sont traités dans le module T07 ; les régimes matrimoniaux, le logement de la famille et le divorce dans le module J02.
Ce que vous saurez faire
- Identifier, sur l’acte de notoriété, les héritiers et les droits du conjoint survivant avant toute prise de mandat
- Distinguer réserve héréditaire et quotité disponible pour repérer le risque de réduction d’une libéralité
- Vérifier l’état de l’option successorale et alerter l’héritier hésitant avant qu’il ne signe un engagement
- Établir la liste des signataires d’un bien démembré et expliquer les deux modes de répartition du prix
- Repérer dans un acte de donation les clauses qui conditionnent la vente et prévenir le notaire du vendeur
- Qualifier un mécanisme fiscal de la transmission et le renvoyer au notaire, sans avancer aucun chiffre
Le programme
- 1 Transmettre : ce que l’agent doit savoir, et où il s’arrête Leçon · 12 min
- 2 La succession : dévolution, réserve et conjoint survivant Leçon · 18 min
- 3 Option successorale, déclaration et délais Leçon · 15 min
- 4 Usufruit et nue-propriété : vendre un bien démembré Leçon · 17 min
- 5 Donation simple, donation-partage : ce qui suit le bien Leçon · 16 min
- 6 Fiscalité de la transmission : repérer sans chiffrer Activité · 13 min
- 7 Cas pratique : la maison de famille Cas pratique · 21 min
- 8 L’essentiel du module Synthèse · 8 min
Un extrait
Le début de la première leçon, tel qu’il est dans le module.
Transmettre : ce que l’agent doit savoir, et où il s’arrête
Trois appels dans la même semaine
Lundi, une fille unique vous appelle : sa mère est décédée il y a un mois, elle veut « mettre la maison en vente tout de suite ». Mercredi, un couple de retraités vous demande s’ils peuvent « donner l’appartement aux enfants et continuer à toucher les loyers ». Vendredi, trois frères et sœurs vous annoncent qu’ils vendent la maison de leurs parents, mais que « le plus jeune n’est pas d’accord ».
Dans les trois cas, la question immobilière est simple. La question juridique, elle, conditionne tout : qui peut signer, que peut-on vendre, qui touchera le prix. Un agent qui l’ignore signe des mandats inefficaces, perd des mois, et parfois sa rémunération.
Ce que ce module traite, et ce qu’il renvoie ailleurs
Ce module est celui de la transmission : ce qui se passe quand un bien change de mains sans être vendu, par décès ou par donation, et ce que cela change pour la vente qui suivra.
Vous y trouverez la succession — qui hérite, dans quelle proportion, la réserve, les droits du conjoint survivant, l’option successorale, la déclaration et ses délais —, l’usufruit et la nue-propriété, la donation simple et la donation-partage, et un repérage de la fiscalité de la transmission.
Vous n’y trouverez pas deux choses, traitées ailleurs et une seule fois :
- le régime opérationnel de l’indivision — majorités, blocages, procédures de sortie, cession de parts, indemnité d’occupation —, la vente d’un bien de mineur ou de majeur protégé et les procurations : module T07 ;
- les régimes matrimoniaux, le logement de la famille, le PACS, le concubinage et la vente pendant un divorce : module J02.
12 €
Le module seul, 2 h · accès 36 mois minimum · attestation vérifiable.
Moins cher dans un pack d’heures.
Votre formation loi ALUR
Ce module compte dans votre obligation de formation continue. Il peut être suivi seul ou dans vos 42 heures de formation loi ALUR pour 99 €, avec les modules de votre choix parmi le catalogue complet.
Pour qui
Négociateurs transaction, agents en relation avec une clientèle familiale et patrimoniale, gestionnaires.
Prérequis
Module M10 recommandé. Les modules T07 et J02 complètent celui-ci : le premier pour le pouvoir de vendre à plusieurs, le second pour le couple vendeur. La fiscalité n'est traitée ici qu'en repérage : les barèmes, seuils et abattements figurent dans le module M10, seule source chiffrée du catalogue, et se vérifient à la date de l'opération.
Validation
Évaluation en fin de module, seuil de réussite 70 %. Attestation conforme au décret n° 2016-173, vérifiable en ligne par QR code.
Organisme
Module proposé par ALUREA, organisme de formation continue des professionnels de l’immobilier. Découvrir l’organisme.
Les textes suivis
Ce module est rattaché aux textes ci-dessous. Une modification de l’un d’eux déclenche une revue du contenu.
- Code civil
- Code général des impôts
Formations complémentaires
Rentabilité locative : le calcul complet
Du prix affiché à l’enrichissement réel : coût de revient, loyer réaliste, charges, financement, fiscalité et revente, dans un calcul que vous pouvez défendre devant un investisseur.
2 h
SCPI, SCI et placements immobiliers : repères pour conseiller
Où s’arrête votre carte professionnelle face à un placement financier, comment le refuser sans perdre le client, et ce que recouvrent réellement pierre physique, pierre papier et société civile — pour comprendre, repérer la frontière et orienter, jamais pour vendre.
2 h
Formation dispensée par Dorothée FRANCOIS — ALUREA. Le contenu reflète l’état du droit connu au 23 septembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation juridique.