Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues jusqu'au 31 mars 2027

La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2026. Jusqu'au 31 mars 2027, les expulsions locatives sont suspendues, même avec une décision de justice, sauf exceptions. Ces dates résultent de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi Alur) et la trêve figure à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution. Cette année, le traitement des impayés change aussi en amont : le décret n° 2026-739 du 4 août 2026, en vigueur depuis le 7 août 2026, avance le diagnostic social et financier.

Ce que la trêve suspend, et ce qu'elle laisse courir

Pendant la trêve, le bailleur ne peut pas faire exécuter une expulsion. La règle vaut quel que soit le motif, y compris les loyers impayés. Les coupures de gaz et d'électricité sont également interdites pendant cette période.

La trêve ne bloque pas tout :

• la dette de loyer reste due et le locataire doit poursuivre ou engager ses démarches de remboursement ;
• le bailleur peut engager une procédure et saisir le juge des contentieux de la protection, y compris en référé ;
• si le juge ordonne l'expulsion, elle devient exécutoire dès la fin de la trêve, par un commissaire de justice.

Les personnes non protégées

La trêve ne s'applique pas :

• lorsqu'un relogement adapté aux besoins familiaux est assuré ;
• aux occupants d'un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité ;
• aux squatteurs d'un domicile, principal ou secondaire ;
• aux squatteurs d'un garage ou d'un terrain, lorsque le juge supprime ou réduit la trêve ;
• à l'époux expulsé du domicile conjugal par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'un divorce ;
• au conjoint, partenaire ou concubin violent dont l'expulsion a été ordonnée par une ordonnance de protection.

Impayés : le diagnostic social et financier arrive plus tôt

Le diagnostic social et financier évalue la situation d'un locataire en impayé pour orienter son accompagnement. Il était réalisé au stade de l'assignation.

Depuis le décret du 4 août 2026 :

• lorsque le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale, le diagnostic est réalisé dès le commandement de payer ;
• il est transmis à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) dès sa réalisation, puis à chaque mise à jour ;
• un mois avant l'audience, si aucun diagnostic de moins de six semaines n'existe, un nouvel entretien est proposé au locataire ;
• si le locataire ne se présente pas, le professionnel peut établir le diagnostic avec les informations disponibles et celles de la CCAPEX ;
• la CCAPEX et le préfet, lorsqu'il statue sur le concours de la force publique, peuvent demander un diagnostic ou sa mise à jour.

Calendrier

• 1er novembre 2026 : début de la trêve.
• 31 mars 2027 inclus : fin de la trêve.
• 1er janvier 2027 : nouvelles règles pour les locataires bénéficiaires d'une aide personnelle au logement (décret n° 2026-84 du 12 février 2026). L'impayé est constitué dès que la dette dépasse 450 €, ou après 3 mois de défaut de paiement. Le locataire continue de percevoir l'aide, sauf suspension décidée par la CCAPEX. Ces règles visent les impayés signalés à partir de cette date.

Le bailleur doit signaler l'impayé à la Caf ou à la MSA dans un délai de 2 mois. À défaut, une amende peut s'appliquer.

Exemple concret en agence

En novembre 2026, un locataire géré par l'agence cumule deux mois d'impayés. Le bailleur est un particulier.

Le gestionnaire informe le mandant qu'aucune expulsion n'est possible avant le 1er avril 2027, mais que la procédure peut avancer. Dès le commandement de payer, un diagnostic social et financier sera proposé au locataire. Si celui-ci perçoit l'APL, le signalement à la Caf est vérifié.

Les points de vigilance en agence

• Informer les bailleurs mandants des dates de la trêve et de ce qu'elle suspend réellement.
• Traiter chaque impayé dès le premier mois, sans attendre la fin de la trêve.
• Identifier, dans le portefeuille, les bailleurs personnes physiques et SCI familiales, concernés par le diagnostic dès le commandement de payer.
• Suivre les locataires bénéficiaires d'aides au logement et le délai de signalement de 2 mois.

Source

• Service-public.fr, « Trêve hivernale 2026-2027 : ce que vous devez savoir », publié le 2 octobre 2026
• Service-public.fr, fiche « Quand s'applique la trêve hivernale ? », vérifiée le 7 octobre 2026
• Service-public.fr, actualité du 12 août 2026 sur le diagnostic social et financier
• Décret n° 2026-739 du 4 août 2026 sur Légifrance
• Service-public.fr, actualité du 6 mars 2026 sur les impayés et les aides au logement

Questions fréquentes

Un bailleur peut-il saisir le juge pendant la trêve ?

Oui. La procédure peut être engagée, y compris en référé. Seule l'exécution de l'expulsion est suspendue jusqu'à la fin de la trêve.

La trêve efface-t-elle les loyers impayés ?

Non. La dette reste due. Le locataire doit poursuivre ou engager les démarches de remboursement.

Le diagnostic dès le commandement de payer vaut-il pour tous les bailleurs ?

Non. Il vise les locataires dont le bailleur est une personne physique ou une SCI familiale.