Primo-accédant : ce que change la loi sur l'assurance emprunteur
La loi du 28 février 2022 autorise la résiliation de l'assurance de prêt à tout moment. Pour le primo-accédant, le coût du crédit se négocie aussi après la signature.
L'assurance emprunteur n'est plus figée pour la durée du prêt. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 modifie les conditions dans lesquelles un emprunteur peut changer d'assurance, être dispensé de questionnaire médical, ou être informé de ses droits. Pour un primo-accédant, souvent captif du contrat groupe proposé par sa banque, ce sont des marges de manœuvre nouvelles.
Résilier l'assurance emprunteur à tout moment, c'est possible depuis quand ?
Avant cette loi, le changement d'assurance obéissait à des fenêtres précises : la première année du prêt, puis à la date anniversaire du contrat. La loi n° 2022-270 supprime cette contrainte de calendrier. Depuis son entrée en vigueur, l'emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans frais, pour en souscrire une autre offrant des garanties équivalentes. L'assureur ne peut pas s'y opposer si l'équivalence de garanties est respectée.
Le questionnaire médical n'est plus toujours obligatoire
La loi supprime le questionnaire de santé pour une partie des prêts immobiliers. Cette dispense s'applique sous un plafond de montant emprunté et une limite d'âge en fin de prêt, tous deux définis par la loi. En dessous de ces seuils, l'assureur ne peut plus interroger l'emprunteur sur son état de santé pour fixer le tarif ou accepter le risque. Au-delà, le questionnaire reste exigé comme avant.
Pour un primo-accédant jeune et dont le montant emprunté reste modeste, cette dispense peut simplifier l'accès au crédit. Pour un dossier qui dépasse le plafond, rien ne change sur ce point.
D'anciens malades bénéficient d'un droit à l'oubli raccourci
Le droit à l'oubli permet à une personne ayant été atteinte d'une pathologie, notamment un cancer, de ne plus avoir à la déclarer à l'assureur après un certain délai suivant la fin du protocole thérapeutique. La loi n° 2022-270 réduit ce délai. Un emprunteur qui aurait dû, avant la loi, continuer à déclarer sa pathologie peut désormais en être dispensé plus tôt.
L'assureur doit désormais informer l'emprunteur chaque année
La loi impose à l'assureur de rappeler chaque année à l'emprunteur son droit de résilier le contrat. Cette information est due indépendamment de toute démarche de l'emprunteur. Elle ne dispense pas celui-ci de vérifier lui-même les conditions de son contrat.
Pourquoi ça concerne particulièrement le primo-accédant
Le primo-accédant signe souvent l'assurance proposée par sa banque au moment de l'offre de prêt, sans toujours mesurer qu'elle représente une part significative du coût total du crédit. Avec la résiliation à tout moment, il n'est plus tenu par ce choix initial : il peut comparer et changer d'assurance après la signature, à tout moment du prêt, dès lors que les garanties proposées sont équivalentes.
Cette possibilité ne change ni le taux, ni la durée, ni les conditions du prêt lui-même. Elle porte uniquement sur le contrat d'assurance qui l'accompagne. L'agent immobilier n'intervient pas dans le choix ou le changement d'assurance : ce lien contractuel se joue entre l'emprunteur, la banque et l'assureur. Le module [C04] Accompagner un primo-accédant revient sur l'ensemble du parcours de financement, assurance comprise, et sur les limites précises du rôle de l'agent à chaque étape.
En pratique
- Vérifiez que les documents remis au client mentionnent la possibilité de résilier l'assurance emprunteur à tout moment, sans frais.
- Ne présentez pas l'assurance groupe de la banque comme la seule option disponible, ni comme définitive.
- Rappelez, si la question se pose, que le changement d'assurance suppose une équivalence de garanties, vérifiée par la banque.
- Signalez, le cas échéant, que la dispense de questionnaire médical ne s'applique pas à tous les prêts : elle dépend du montant emprunté et de l'âge en fin de prêt.
- N'entrez pas dans le conseil sur le choix d'un contrat d'assurance : ce n'est pas le rôle de l'agent immobilier, c'est celui de la banque ou du courtier en assurance.
Questions fréquentes
Un primo-accédant peut-il changer d'assurance avant la fin de son prêt ? Oui. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 autorise la résiliation du contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pendant toute la durée du crédit.
Tous les primo-accédants sont-ils dispensés du questionnaire de santé ? Non. La dispense ne s'applique qu'aux prêts dont le montant emprunté et l'âge en fin de prêt restent sous des seuils fixés par la loi. Au-delà, le questionnaire médical reste exigé.
Qui doit informer l'emprunteur de son droit à résilier l'assurance chaque année ? L'assureur. La loi lui impose ce rappel annuel, que l'emprunteur en fasse la demande ou non.
Cet article expose l'état du droit à la date de publication, à titre d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'examen d'une situation particulière. Dorothée FRANCOIS — ALUREA est un organisme de formation ; il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé.