Décence du logement : le critère énergétique entre dans le décret

Le décret du 11 janvier 2021 ajoute un critère énergétique à la décence

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe les caractéristiques du logement décent : sécurité des installations, absence de risque pour la santé du locataire, présence d'équipements minimaux, surface et volume habitables suffisants. Cette liste constitue, depuis 2002, le socle sur lequel s'apprécie la décence d'un logement loué comme résidence principale.

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 complète cette définition. Il ajoute un critère de performance énergétique. Le logement doit respecter un seuil de consommation d'énergie finale par mètre carré de surface habitable. Ce seuil est exprimé en kilowattheures par mètre carré et par an. Au-delà de ce seuil, le logement n'est pas décent au sens du décret, indépendamment de tout autre critère.

Ce critère est distinct de l'interdiction de location

Un autre dispositif interdit, selon un calendrier qui lui est propre, la location des logements dont le classement énergétique est le plus défavorable. Ce calendrier ne figure pas dans le décret du 11 janvier 2021 : il relève d'un régime séparé, qui a sa propre logique et son propre rythme.

La non-décence énergétique, elle, s'apprécie dès l'entrée en vigueur du décret de 2021, sans attendre l'échéance fixée par le dispositif d'interdiction. Un logement qui n'entre pas encore dans le champ de l'interdiction de location peut donc déjà être qualifié de non décent au regard du seuil de consommation fixé par ce décret. Les deux régimes coexistent. Ils ne se recouvrent pas et ne se déclenchent pas au même moment.

Que peut faire le locataire face à un logement non décent ?

Le locataire peut demander au bailleur la mise en conformité du logement. Cette demande porte sur la réalisation de travaux, pas sur la résiliation du bail. Elle peut viser aussi bien un défaut de sécurité ou d'équipement qu'un dépassement du seuil de consommation énergétique introduit en 2021.

En l'absence d'accord entre les parties, le désaccord peut être porté devant une commission de conciliation, puis devant le juge. Celui-ci apprécie si le logement respecte l'ensemble des caractéristiques fixées par le décret du 30 janvier 2002, critère énergétique compris depuis 2021. Il peut ordonner la réalisation de travaux et fixer un délai pour leur exécution.

Les autres critères de décence restent inchangés

Le critère énergétique s'ajoute à la liste du décret de 2002, il ne la remplace pas. Sécurité des installations, absence de risque pour la santé, présence des équipements minimaux, surface et volume habitables : ces exigences continuent de s'appliquer, quel que soit le classement énergétique du logement. Un logement peut respecter le seuil de consommation et rester non décent pour une autre raison, et inversement.

Le module [G04 — Travaux, entretien et décence du logement](#) (2 h) revient sur l'ensemble de ces critères et sur la répartition des travaux entre bailleur et locataire face à une non-décence constatée.

En pratique

• Vérifiez le classement énergétique du logement avant sa mise en location, même s'il n'entre pas dans le champ de l'interdiction de location.
• Conservez le diagnostic de performance énergétique dans le dossier de gestion, pour pouvoir répondre à une contestation portant sur la décence.
• Distinguez, dans vos échanges avec les bailleurs, la non-décence énergétique de l'interdiction de location : ce sont deux obligations distinctes, avec des points de départ différents.
• Rappelez qu'une demande de mise en conformité porte sur des travaux, pas sur une résiliation automatique du bail.
• En cas de désaccord persistant sur la décence du logement, la voie de la commission de conciliation précède la saisine du juge.

Questions fréquentes

Un logement mal classé au diagnostic de performance énergétique est-il automatiquement non décent ? Non. La non-décence énergétique dépend du seuil de consommation d'énergie finale fixé par le décret du 11 janvier 2021, pas directement de la lettre du diagnostic de performance énergétique.

Le locataire peut-il quitter le logement immédiatement si ce critère n'est pas respecté ? Non. La non-décence ouvre droit à une demande de mise en conformité portant sur des travaux, pas à une résiliation automatique du bail.

Ce critère énergétique s'applique-t-il aux locations meublées comme aux locations vides ? Le décret du 30 janvier 2002 définit la décence pour les logements loués comme résidence principale, qu'ils soient loués vides ou meublés.