Classes F et G : le calendrier d'interdiction à la location
Le critère énergétique exclut certains logements de la location, par étapes. Le calendrier a été révisé plusieurs fois : vérifiez la date que vous avez en tête.
Le critère énergétique fait partie de la décence depuis 2021
Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a ajouté un critère de performance énergétique à la définition du logement décent. Avant ce texte, la décence se jugeait sur la sécurité, la salubrité et l'équipement. Depuis, elle se juge aussi sur la consommation d'énergie du logement, exprimée en énergie finale par mètre carré et par an.
Concrètement : un logement qui dépasse un certain seuil de consommation n'est plus considéré comme décent. Un logement non décent ne peut pas être proposé à la location en l'état.
Le Code de la construction et de l'habitation organise un calendrier par classe
Le principe retenu n'est pas un seuil unique et définitif. C'est un calendrier : le seuil maximal autorisé baisse par paliers, ce qui exclut progressivement les classes de DPE les plus consommatrices, en commençant par les plus mauvaises.
Ce calendrier figure dans le Code de la construction et de l'habitation. Et c'est précisément là que se situe la difficulté : les dates et les seuils fixés par ce calendrier ont été modifiés à plusieurs reprises depuis l'adoption du principe. Une échéance annoncée à un moment donné a pu être décalée, précisée ou réécrite ensuite.
Pourquoi la date que vous avez en tête peut être fausse
Si vous avez suivi une formation sur ce sujet, lu un article ou retenu une échéance communiquée par un confrère, cette information a une date de péremption. Le calendrier d'exclusion des classes F et G n'est pas un texte stable : il a déjà bougé, et rien n'indique qu'il ne bougera plus.
C'est pour cette raison que les contenus traitant du sujet, y compris en formation, se périment vite. Un module suivi plusieurs mois ou plusieurs années en arrière a pu enseigner un calendrier déjà révisé entre-temps. La règle de prudence : vérifier le texte en vigueur au moment où la question se pose réellement, c'est-à-dire au moment de la mise en location ou du renouvellement d'un mandat, et ne pas se fier à une date mémorisée.
Qui est concerné par cette obligation ?
Le bailleur reste responsable de la décence du logement qu'il loue. L'agent ou le gestionnaire qui monte un dossier de location, ou qui conseille un propriétaire bailleur, est directement concerné par la lecture du DPE et par l'appréciation du risque. Le module [M13] Les diagnostics immobiliers détaille comment lire un DDT et repérer une anomalie, y compris sur le volet énergétique.
En copropriété, la question se pose différemment : la programmation de travaux de rénovation énergétique relève du plan pluriannuel de travaux et du diagnostic technique global, traités dans le module [S06] Plan pluriannuel de travaux et DTG. Pour le détail des travaux à la charge du bailleur et ce que recouvre l'obligation de décence énergétique, le module [G04] Travaux, entretien et décence du logement reprend la mécanique complète.
En pratique
- Avant toute mise en location, vérifiez la classe énergétique du logement sur le DPE en cours de validité.
- Ne vous fiez pas à une date d'interdiction retenue de mémoire : consultez le texte en vigueur au Code de la construction et de l'habitation au moment de l'opération.
- Si le logement est en copropriété, croisez l'information avec le plan pluriannuel de travaux ou le DTG quand ils existent.
- Documentez la classe énergétique et la date du diagnostic dans le dossier de location ou de mandat, pour tracer ce que vous saviez et quand.
- En cas de doute sur une échéance, orientez le propriétaire vers une vérification du texte en vigueur plutôt que vers une date communiquée oralement.
Questions fréquentes
Un logement classé F peut-il encore être loué aujourd'hui ? Cela dépend du seuil de consommation en vigueur au moment de la mise en location, fixé par le Code de la construction et de l'habitation. Ce seuil a été modifié plusieurs fois : il se vérifie au cas par cas, pas de mémoire.
Le critère énergétique de décence s'applique-t-il à tous les baux ? Le décret n° 2021-19 modifie la définition générale du logement décent. La vérification du critère énergétique concerne toute mise en location soumise à cette exigence de décence.
Que faire si le DPE est ancien ou absent du dossier ? Un diagnostic manquant ou périmé empêche d'apprécier la décence énergétique du logement. Le module [M13] détaille la responsabilité qui pèse sur le professionnel dans ce cas.
Cet article expose l'état du droit à la date de publication, à titre d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'examen d'une situation particulière. Dorothée FRANCOIS — ALUREA est un organisme de formation ; il ne délivre pas de conseil juridique personnalisé.